Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis

Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat désignée ci-après la « commission nationale » ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers de recours introduits par les jeunes promoteurs, en application des dispositions de l’article 16 nonies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.

Il est créé au niveau de la direction générale de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, une commission nationale de recours chargée de se prononcer sur les recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements aux niveaux des wilayas.

La commission nationale est composée :

— du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ou son représentant, président ;

— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, ou son représentant ;

— des représentants des directions générales des banques et des établissements financiers concernés.

Les membres de la commission nationale sont désignés par décision du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

La commission nationale dispose d’un secrétariat assuré par les services compétents de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Le secrétariat de la commission nationale est chargé, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 33

— de préparer les réunions et les travaux de la commission nationale ;

— de vérifier les dossiers de recours transmis par l’agence de wilaya ;

— d’instruire les dossiers de recours pour les soumettre à la commission nationale ;

— d’élaborer et de transmettre les procès-verbaux des réunions de la commission nationale.

La commission nationale se réunit en session ordinaire sur convocation de son président, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt des dossiers des recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, au niveau des wilayas.

Le président dirige les travaux de la commission nationale et veille à leur bon déroulement et à l’examen et au traitement des recours qui leur sont soumis.

Les dossiers validés par la commission nationale de recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité ou de conformité et de financement délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat.

La commission nationale ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

L'ordre du jour de la session, accompagné de la liste nominative des dossiers présentés, est adressé aux membres de la commission nationale huit (8) jours avant la date de la réunion.

Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux de la réunion est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux membres de la commission nationale de recours et aux directeurs des agences de wilayas concernés.

La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission nationale élabore un rapport annuel d'activités qu'elle adresse au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.

Les jeunes promoteurs dont les projets ont fait l’objet d’un rejet par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements au niveau des wilayas, peuvent formuler une demande de recours auprès de la commission nationale.

La demande de recours est introduite par le jeune promoteur au niveau de l'agence de wilaya qui se charge de la transmettre à la commission nationale, accompagnée du dossier de l'intéressé.

Le dossier de recours des projets d'investissement comprend :

— la demande de recours du jeune promoteur ;

— le formulaire d'inscription ;

— la notification de la décision de rejet du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements ;

— la fiche technique de présentation du projet à la commission nationale de recours ;

— le diplôme et la qualification professionnelle et/ou un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel ;

— les devis estimatifs de l'assurance multirisques et des travaux d'aménagement éventuels ;

— factures pro forma des équipements ;

— fiche de présentation du projet au comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements.

La commission nationale peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier de recours.

La présence du porteur de projet est obligatoire à la réunion de la commission nationale de recours.

Le secrétariat de la commission nationale s'assure de la conformité du dossier de recours transmis par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat pour le soumettre à la commission nationale.

La commission nationale examine et se prononce sur les recours présentés par les jeunes promoteurs.

La décision de la commission nationale est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux directeurs de wilayas concernés, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion.

Elle est notifiée à l'intéressé dans les mêmes délais.

Le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat en sa qualité de président du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, doit informer les membres du comité lors de la session du comité qui suit la réception du procès-verbal de la commission nationale, des décisions de ladite commission. 30 mai Les décisions de la commission nationale doivent être retranscrites sur le procès-verbal du comité dans la partie divers.

Les dossiers validés par la commission nationale donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entreprenariat au jeune promoteur, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de la réception du procès-verbal de la réunion de la commission nationale.

Les dossiers prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, sont introduits pour financement par le conseiller accompagnateur désigné par l'agence de wilaya, auprès de la banque ou de l'établissement financier désigné par la commission nationale.

La banque ou l'établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au jeune promoteur et au conseiller accompagnateur de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat qui doit être informée.

Le conseiller accompagnateur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l'entreprenariat doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur, au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à son aboutissement et l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.

Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour bénéficier du dispositif de soutien à la création d'activités, présenter un nouveau projet conformément aux conditions et procédures prévues par la règlementation en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021.

Nassim DIAFAT.

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