Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant aux 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».

Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », sont fixées comme suit :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi » à sa clôture ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;

— toutes autres ressources ou contributions.

Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087, intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », concernent :

— L'octroi de prêts non rémunérés consenti aux jeunes promoteurs pour la mise en œuvre de la micro-entreprise :

Le montant des prêts non rémunérés prévus à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, qui varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension d'activités. Il est fixé selon les niveaux suivants : * Au titre du financement triangulaire :

— 15% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ; 6 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 novembre 2021

— 18% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars, lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux ;

— 20% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars, lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud ;

— 25% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars pour les étudiants porteurs d'idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets. * Au titre du financement mixte :

— 50 % du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

— le montant des prêts non rémunérés supplémentaires consentis, si nécessaire, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux jeunes promoteurs comme suit :

1. un montant de cinq cent mille (500.000) dinars, pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai au niveau des ports, destiné à la création d’activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires ;

2. un montant qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars pour l’exploitation, accordé à titre exceptionnel.

— La bonification des taux d'intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs :

La bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités consentis par les banques et les établissements financiers, conformément à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité.

La bonification citée à l'alinéa ci-dessus, est appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013, conformément à la réglementation en vigueur.

— La prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable dont le montant est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que de son impact sur l'économie locale ou nationale. Ladite prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement.

— La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat :

Les frais liés à la formation relative à la gestion d'entreprise des jeunes promoteurs.

— Octroi des garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers.

— Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions précités, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 29

Sont abrogées, les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT ————H————