Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, en application des dispositions de l’article 16 bis du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur d’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l’examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 31

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Le secrétariat du comité est chargé :

— de classer les dossiers concernés par l’étude du comité à présenter, selon l’ordre figurant sur la liste ;

— d’inscrire les jeunes promoteurs concernés par la présence devant le comité, sur un registre coté et paraphé dédié à cet effet ;

— de préparer la fiche de renseignements à remettre au jeune promoteur le jour de la tenue des travaux du comité.

Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements et de la liste des jeunes promoteurs, sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion.

Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires.

Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres ; si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Le comité élabore un rapport annuel d’activités et l’adresse au directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Le dossier du projet d’investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, comprend :

— le formulaire d’inscription ;

— la fiche de présentation du projet ;

— l’étude technico-économique ;

— une copie de la carte nationale d'identité.

Le comité peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.

Après validation du projet par le comité, ce dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d’investissement, notamment l’accord bancaire, s’il est nécessaire.

Le jeune promoteur présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé.

Dans le cas ou le projet est approuvé par le comité, l'intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet.

Les jeunes promoteurs sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.

En cas d’approbation du projet par le comité, les services de l’agence de wilaya délivrent et remettent aux jeunes concernés une attestation d’éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d’éligibilité et de financement est délivrée aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l’article 16 ci-dessus.

En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat sont chargés de notifier la décision aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l’article 16 ci-dessus.

Les jeunes promoteurs peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.

Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un nouveau projet d’investissement au niveau de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Les dossiers des projets retenus sont déposés, pour financement, par le représentant désigné par le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat auprès de la banque ou de l’établissement financier concerné, contre récépissé de dépôt.

L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à l’octroi du crédit de financement. 30 mai

Conformément aux dispositions de l’article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021.

Nassim DIAFAT. ————H————