Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, en application des dispositions de l’article 16 bis du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur d'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.

Le secrétariat du comité est chargé :

— de classer les dossiers concernés par l'étude au niveau du comité à présenter, selon l'ordre figurant sur la liste ;

— d'inscrire les porteurs de projets concernés par la présence devant le comité, sur un registre coté et paraphé dédié à cet effet ;

— de préparer la fiche de renseignements à remettre au porteur de projet le jour de la tenue des travaux du comité. 16 mai 2023

Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements, des fiches de notation et de la liste des porteurs de projets sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion.

Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires.

Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.

Le comité élabore un rapport annuel d'activités et l'adresse au directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et au ministre chargé des micro-entreprises.

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, chaque porteur de projet suit une formation préalable dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises, faisant l'objet d'une convention entre les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et les services compétents relevant des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les services compétents relevant des établissements de formation et d'enseignement professionnels.

Les projets d'investissements sont notés avant leur présentation au comité, et ce, en appliquant un barème de notation fixé par les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, qui tient compte des critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficience et à leur financement.

L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat note le projet d’investissement et enregistre les points attribués à chaque porteur de projet d’investissement dans la fiche de notation. 26 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mai 2023 La fiche de notation signée par l'accompagnateur en charge des dossiers au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et le directeur d'agence, est jointe au dossier du projet d'investissement.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le secrétariat du comité classe les dossiers des projets d'investissements, et ne soumet au comité que les dossiers ayant obtenu une note égale, au moins à la moitié du nombre total de points prévus dans le barème de notation.

Les porteurs des projets dont les dossiers n'ont pas été soumis au comité en raison de la non satisfaction de la condition prévue à l'alinéa ci-dessus, sont informés que leurs dossiers ne sont soumis au comité qu'après leur mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Le dossier du projet d'investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, comprend :

— le formulaire d'inscription ;

— la fiche de présentation du projet ;

— l'étude technico-économique ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un certificat prouvant la formation dans le domaine de l'entrepreneuriat et la création des micro-entreprises, délivré par les services compétents prévus aux dispositions de l'article 13 ci-dessus ;

— des devis estimatifs pour les assurances multirisques, le cas échéant ;

— un business plan ;

— une étude de faisabilité ;

— un business model ;

— une fiche de notation.

Le comité peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier.

Après validation du projet par le comité, le dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d'investissement, pour être déposé afin d'obtenir l'accord bancaire, s'il est nécessaire.

Le porteur de projet présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé.

Dans le cas où le projet est approuvé par le comité, l’intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet.

Les porteurs de projets sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 23

En cas d'approbation du projet par le comité, les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat délivrent et remettent aux porteurs de projets concernés, une attestation d'éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d'éligibilité et de financement est délivrée aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l'article 20 ci-dessus.

En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat sont chargés de notifier la décision aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus.

Les porteurs de projets peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.

Les porteurs de projets dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un dossier d’un nouveau projet d'investissement au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.

Les dossiers des projets retenus sont déposés par le représentant désigné par le directeur de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat auprès de la banque ou de l'établissement financier concerné, pour financement, contre récépissé de dépôt.

L'accompagnateur chargé du dossier au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat doit assurer le suivi permanent du dossier du porteur de projet au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023.

Yacine El Mahdi OUALID.

COUR DES COMPTES