Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

En application des dispositions de l'article 3 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement.

La micro-entreprise en difficulté est toute micro-entreprise qui n'a pas pu exercer son activité et/ou qui n'a pas pu rembourser les prêts qui lui ont été octroyés, selon les cas cités à l'article 3 ci-dessous.

En cas de nécessité et à titre exceptionnel, le ou les jeune(s) promoteur(s), bénéficiant du dispositif d'appui à la création et l'extension d'activités, peuvent bénéficier du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, qui sont :

Les micro-entreprises en difficulté dont les activités :

— ont été affectées et qui n'ont pas pu prendre des mesures pour leur modernisation ;

— ont été suspendues en raison de la promulgation de nouveaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à leur activité, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— ont été suspendues et leurs équipements ont été saisis et/ou vendus par les banques, sans recours au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.

Les micro-entreprises en difficulté qui ont cessé leurs activités en raison :

— d'un différend juridique avec le fournisseur ;

— de la mort d'animaux suite à une épidémie, catastrophes naturelles ou tout incident, avec la présentation des documents justificatifs ;

— de l'indemnisation par les compagnies d'assurance, et le montant de l'indemnisation a été comptabilisé dans le remboursement du prêt bancaire (accident de la route, incendie, vol) ;

— de la destruction de leurs équipements et/ou d'une partie des équipements suite à des facteurs externes (défauts de fabrication, défauts dissimulés), accompagnés d'un rapport d'expertise.

Les jeunes promoteurs dont les micro-entreprises sont en difficulté mentionnées à l'article 3 ci-dessus, bénéficient du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, selon le mode de financement triangulaire cité à l'article 3 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, comme suit :

Au titre du financement triangulaire comprenant les banques et les établissements financiers :

— apport personnel de 15 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ;

— apport personnel de 12% lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux ;

— apport personnel de 10% lorsque l'investissement est réalisé dans les régions du Sud.

Les jeunes promoteurs dont les micro-entreprises en difficulté mentionnées à l'article 3 ci-dessus, sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux projets financés selon le mode de financement triangulaire, ainsi qu’aux avantages accordés prévus dans le cadre de la législation en vigueur.

Il est créé un comité chargé d'étudier les cas mentionnés à l'article 3 ci-dessus, au niveau des agences de wilayas de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.

Le comité, présidé par le directeur de l'agence de wilaya de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat, est composé des membres suivants :

— un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya ;

— un (1) représentant de la direction du commerce de wilaya ;

— un (1) représentant de la banque finançant le projet initial ;

— le délégué local du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.

Le comité est chargé :

— d'approuver l'éligibilité des micro-entreprises en difficulté selon les cas mentionnés à l'article 3 ci-dessus, afin de les présenter au comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement ;

— d'identifier les micro-entreprises en difficulté ayant cessé leurs activités pour d'autres raisons mentionnées dans le tiret 3 de l'article 3 ci-dessus.

Le comité se réunit tous les (2) deux mois sur convocation de son président et peut se réunir chaque fois que de besoin.

Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas d'absence de quorum, le comité se réunit après trois (3) jours, à compter de la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Après chaque réunion, un procès-verbal des délibérations est rédigé et signé par ses membres et adressé aux membres du comité dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, à compter de la date de la réunion.

Les délibérations du comité ne sont pas valables en l'absence du représentant de la banque ayant financé le projet initial.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Pour bénéficier d'un refinancement, le ou les jeune(s) promoteur(s) dont les micro-entreprises sont en difficulté doivent remplir les conditions suivantes :

— le promoteur doit présenter un dossier et une étude technico-économique, élaborés par un expert qualifié, sur la rentabilité de l'investissement à refinancer ; 11 novembre 2021

— l’épuisement de toutes les procédures légales et exécutoires du recouvrement du prêt ou pour récupérer le matériel, avec l'impossibilité d'exécution ;

— l'indemnité de la compagnie d'assurance pour le matériel et le montant sont insuffisants pour reprendre l'activité ;

— le rééchelonnement du prêt bancaire et du prêt non rémunéré au profit de la micro-entreprise ;

— le registre du commerce, la carte d'agriculteur, la carte d'artisan ou la décision d'agrément de la micro-entreprise en difficulté doivent être valables au moment du dépôt de la demande ;

— la présentation des documents justifiant la situation de la micro-entreprise en difficulté vis-à-vis des services fiscaux ;

— la justification de la situation des micro-entreprises en difficulté vis-à-vis des caisses de la sécurité sociale.

Après approbation par le comité de l'éligibilité de la micro-entreprise en difficulté, le dossier est soumis au comité de wilaya de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement, conformément aux dispositions de l'article 3 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé.

Sont exclus des procédures de refinancement, le ou les jeune(s) promoteur(s) dont les micro-entreprises en difficulté :

— bénéficiaires du prêt supplémentaire non rémunéré d'exploitation ;

— indemnisées par le fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs ;

— ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence ;

— ayant vendu et/ou liquidé leur équipement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT 6 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 novembre 2021