Arrêté du 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026 complétant l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

Les dispositions de l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, sont complétées par l’article 13 bis, rédigé comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 21

« Art. 13 bis. — Une plate-forme numérique est mise en place pour le suivi de la formation préalable à distance dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises, réservée exclusivement aux porteurs de projets de la communauté nationale établie à l’étranger en phase de création de leur activité. Pour le bénéfice des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, les porteurs de projets de la communauté nationale établie à l’étranger en phase de création de leur activité, poursuivent la formation à distance prévue par les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, et qui donne lieu à leur obtention d’un certificat prouvant la formation dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises délivré par les services de l’agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026.

Noureddine OUADAH.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE