Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

Le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

La dénomination de « ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise » est remplacée par celle de « ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. 27 octobre 2022

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/ crédits jeunes promoteurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————