Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».

Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-087, intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », sont fixées comme suit :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi » à sa clôture ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;

— toutes autres ressources ou contributions.

Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087, intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », concernent :

L'octroi de prêts non rémunérés aux jeunes promoteurs pour la mise en œuvre de la micro-entreprise : * Le montant des prêts non rémunérés prévus à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, qui varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension d'activités. Il est fixé selon les niveaux suivants :

1. 29 % du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;

2. 28 % du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. * Le montant des prêts non rémunérés supplémentaires consentis, si nécessaire, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux :

1. jeunes diplômés du système de formation professionnelle, d'un montant de cinq cent mille (500.000) dinars, en vue de l'acquisition de véhicules ateliers pour l'exercice des activités de plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment et mécanique automobile ;

2. jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d'auxiliaires de justice, d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d'études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Le montant du prêt non rémunéré ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.

La liste des activités éligibles aux prêts non rémunérés supplémentaires cités aux points 1 et 2 ci-dessus, peut être complétée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé des finances.

3. jeunes promoteurs, d'un montant de cinq cent mille (500.000) dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création d'activités de production de biens et de services, à l'exclusion des activités citées au point 2 ci-dessus et des activités non sédentaires.

La bonification des taux d'intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs : * La bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement, de création ou d'extension d'activités consentis par les banques et les établissements financiers, conformément à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité ; * La bonification citée à l'alinéa ci-dessus, appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013, conformément à la réglementation en vigueur.

La prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable dont le montant est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet, ainsi que de son impact sur l'économie locale ou nationale. Ladite prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement.

La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ) : * Les frais liés à la formation à la gestion d'entreprise des jeunes promoteurs ayant obtenu la notification de l'accord bancaire.

— les garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016.

Le ministre des finances Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Hadji BABA AMMI Mohamed EL GHAZI ————★————