Décret exécutif n° 96-295 معدَّل

Décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1996
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302-087 intitulé << Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes».

Article 2

فتح المادة

Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'emploi.

Pour les besoins de la gestion de ce compte, l'ordonnateur principal met à la disposition du responsable de l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 1996 les dotations nécessaires à la réalisation des objectifs assignés audit organisme en matière de soutien à l'emploi des jeunes. !

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-231 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

“Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi”. ........................ (Le reste sans changement) .....................

Article 3

فتح المادة

En attendant la mise en place effective de l'organisme national visé à l'article 2 ci-dessus ainsi que des instruments et procédures de mise en œuvre des nouveaux mécanismes de soutien à l'emploi des jeunes, les délégués à l'emploi des jeunes (DEJ) et les trésoriers de wilaya assureront respectivement en tant qu'ordonnateurs secondaires et comptables assignataires du compte d'affectation spéciale n° 302-087 l'exécution des opérations liées au soutien à l'emploi des jeunes.

Une instruction interministérielle des ministres chargés des finances et de l'emploi fixera les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.

Article 4

فتح المادة

Le compte n° 302-087 enregistre :

En recettes : / les dotations du budget de l'Etat; le produit de taxes spécifiques instituées au profit du fonds par les lois de finances; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs; une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi », à sa clôture; le produit de placements éventuels de trésorerie; toutes autres recettes ou contributions.

En dépenses :

Les dotations pour le financement: des actions de soutien à l'emploi des jeunes dont, notamment :

• les rémunérations et charges patronales des jeunes primo-demandeurs d'emploi placés auprès d'employeurs publics ou privés dans le cadre de contrats de pré-emploi;

• l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs en vue de compléter le niveau de fonds propres pour qu'il soit éligible aux prêts bancaires; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• la bonification des taux d'intérêt des crédits accordés au jeune promoteur; 1.

• la prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable;

• la prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; des garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers, des frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-133 (ج.ر عدد 26 لسنة 1998)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-231 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4. — Le compte n° 302-087 enregistre :

En recettes :

— Les dotations du budget de l’Etat ;

— Les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— Une partie du solde du compte d’affectation spéciale n° 302-049 intitulé “Fonds national de promotion de l’emploi” à sa clôture ;

— Le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;

— Toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— L’octroi de prêts non rémunérés aux jeunes promoteurs pour la mise en œuvre de la micro-entreprise ; 21 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL 8 août 2004

— La bonification des taux d’intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs ;

— La prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable ;

— La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) ;

— L’octroi de garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers ;

— Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ)". ....................... (Le reste sans changement) ......................

Article 5

فتح المادة

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.

Article 6

فتح المادة

Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

شجرة النص
1996 النشر JO 1996 n° 52 JO 1996 n° 52 1998 معدَّل Décret exécutif n° ⁦98-133⁩ Décret exécutif n° ⁦98-133⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-74⁩ Décret exécutif n° ⁦03-74⁩ 2004 معدَّل Décret exécutif n° ⁦04-231⁩ Décret exécutif n° ⁦04-231⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 96-295

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74

    « Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-133

    « Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 4. Le compte n° 302-087 enregistre : En recettes : (S »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-231

    « Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans l »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (28)
  • Décret présidentiel n° 22-42

    Décret présidentiel n° 22-42 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 22-46

    Décret exécutif n° 22-46 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret présidentiel n° 20-441

    Décret présidentiel n° 20-441 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant aux 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 21-385

    Décret exécutif n° 21-385 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 modifiant le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 21-125

    Décret exécutif n° 21-125 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 20-374

    Décret exécutif n° 20-374 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 18-201

    Décret exécutif n° 18-201 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 18-191

    Décret exécutif n° 18-191 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 15-156

    Décret exécutif n° 15-156 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-253

    Décret exécutif n° 13-253 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-125

    Décret exécutif n° 13-125 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 11-103

    Décret exécutif n° 11-103 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret présidentiel n° 11-100

    Décret présidentiel n° 11-100 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 10-157

    Décret exécutif n° 10-157 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 04-231

    Décret exécutif n° 04-231 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”

  • Décret exécutif n° 03-288

    Décret exécutif n° 03-288 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 03-290

    Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 03-74

    Décret exécutif n° 03-74 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant 23 février 2003 modifiant et complétant le décret au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l'emploi pour le compte d'affectation spéciale n° 302-087

  • Décret exécutif n° 98-200

    Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 98-133

    Décret exécutif n° 98-133 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 modifiant le décret éxécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"

  • Décret exécutif n° 98-402

    Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation

  • Décret exécutif n° 96-297

    Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 d'aide apportée au jeune promoteur

  • Décret exécutif n° 96-296

    Décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes

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