Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur le fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise.
Article 2
فتح المادةLa dénomination de « ministre chargé de l'emploi » est remplacée par celle de « ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise >> dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-356
« Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutell »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 22-356
Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
-
Décret exécutif n° 20-330
Décret exécutif n° 20-330 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.