Décret exécutif n° 22-46 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Les dispositions des articles 2 et 11 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets, sont modifiées, comme suit :

« Art. 2. — Lors de la création de leurs activités, le ou les porteur(s) de projets doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, remplir les conditions cumulatives suivantes :

— être âgé de 18 à 55 ans ; ...................... (le reste sans changement) ................... ».

« Art. 11. — ............... (sans changement jusqu’à) (création ou extention) ou diversification et du mode de financement comme suit : ...................... (le reste sans changement) ................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022.

Aimene BENABDERRAHMANE. ————H————