Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».

Les actions relatives au compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » sont définies dans un programme d'actions élaboré par le ministre chargé du travail et de l'emploi dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Les financements, prêts et garanties du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont accordés aux jeunes promoteurs pour la réalisation des actions et projets définis par l'arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».

Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23

Dans le cadre du suivi du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, financé à travers les ressources du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, une situation financière des recettes et des dépenses de ce Fonds et une situation physique ainsi que les bilans d'utilisation des crédits, répartis par rubrique, conformément à l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, alloués antérieurement, dûment justifiés, sont transmis au ministre chargé des finances, à la libération de chaque tranche.

La situation financière des recettes et des dépenses et la situation physique doivent être appuyées par une situation des consommations réelles, visée par l'ordonnateur du Fonds et l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, sur la base des bilans d'activités, transmis par ladite agence ainsi que le rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux exercices antérieurs.

Dans le cadre de l'évaluation du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, l'ordonnateur du compte est tenu de transmettre au ministre chargé des finances, avant la libération de chaque tranche, un rapport détaillé retraçant les résultats atteints et l'analyse de ces résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que leurs impacts socio-économiques.

Le suivi et les modalités de contrôle d'utilisation des recettes du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont assurées par les services du ministre chargé du travail et de l'emploi. A ce titre, ils sont habilités à demander tous documents ainsi que toutes pièces de comptabilités nécessaires à l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » reprenant les montants des aides accordées, doit être transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les recettes du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016.

Le ministre des finances Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Hadji BABA AMMI Mohamed EL GHAZI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE