Décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement, d'exploitation et immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers et qui ont fait l'objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19).
Article 2
فتح المادةLe Trésor public continue à prendre en charge la bonification des taux d'intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers qui ont fait l'objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19).
Sont concernés par les dispositions du présent décret : les échéances à partir du 1er mars 2020, y compris les échéances pour les crédits qui seront en dépassement de la durée contractuelle suite au rééchelonnement et/ou au report d'échéances; les crédits ayant déjà fait l'objet de rééchelonnement, et pour lesquels des échéances ne sont pas honorées à la date du 1er mars 2020 et postérieurement.
Article 3
فتح المادةSont concernés par les dispositions du présent décret, les crédits accordés par les banques et les établissements financiers aux : entreprises pour le financement des projets d'investissement ; promoteurs immobiliers participant à la réalisation des programmes publics de logements ; particuliers pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux ; jeunes promoteurs ; bénéficiaires du micro-crédit; chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante
(50) ans; agriculteurs, éleveurs et petits exploitants ; bénéficiaires des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing; bénéficiaires des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture.
Article 4
فتح المادةLes montants de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers, sont imputés aux comptes d'affectation spéciale appropriés.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er mars 2020 et s'étendront jusqu'au 30 septembre 2020.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-392 (ج.ر عدد 78 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-76 (ج.ر عدد 13 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-195 (ج.ر عدد 36 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-327 (ج.ر عدد 66 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-446 (ج.ر عدد 86 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-66 (ج.ر عدد 11 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022 ».
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020.
Abdelaziz DJERAD. 2 septembre 2020
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-446
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-76
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-392
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-66
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-195
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-327
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (17)
- Constitution
- Ordonnance n° 09-01
- Loi n° 09-09
- Loi n° 12-12
- Loi n° 15-18
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel n° 19-370
- Décret présidentiel n° 20-163
- Décret exécutif n° 03-290
- Décret exécutif n° 04-02
- Décret exécutif n° 04-15
- Décret exécutif n° 10-167
- Décret exécutif n° 13-280
- Décret exécutif n° 13-281
- Décret exécutif n° 13-389
- Décret exécutif n° 16-196
- Décret exécutif n° 20-69
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
-
Décret exécutif n° 22-66
Décret exécutif n° 22-66 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
-
Décret exécutif n° 21-446
Décret exécutif n° 21-446 du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
-
Décret exécutif n° 21-327
Décret exécutif n° 21-327 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
-
Décret exécutif n° 21-195
Décret exécutif n° 21-195 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
-
Décret exécutif n° 21-76
Décret exécutif n° 21-76 du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
-
Décret exécutif n° 20-392
Décret exécutif n° 20-392 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.