Décret exécutif n° 96-296 معدَّل

Décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1996
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CHAPITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 susvisée, il est créé sous la dénomination d'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes par abréviation « ANSEJ >> ci-après désignée <<< l'agence », un organisme à caractère spécifique régi par les dispositions du présent décret.

Article 2

فتح المادة

L'agence est placée sous l'autorité du Chef du Gouvernement.

أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-191 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)

Article 3

فتح المادة

Le suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence est exercé par le ministre chargé de l'emploi.

أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-191 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)

Article 4

فتح المادة

L'agence est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 5

فتح المادة

Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.

L'agence peut créer toute antenne régionale ou locale sur décision de son conseil d'orientation.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé du travail et de l’emploi.

L’agence peut créer des annexes, par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi, sur proposition du directeur général ».

Article 6

فتح المادة

L'agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés : de soutenir, de conseiller et d'accompagner les jeunes promoteurs dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d'investissements; de gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les dotations du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, notamment les aides et la bonification des taux d'intérêt, dans la limite des enveloppes mises à sa disposition par le ministre chargé de l'emploi; 27 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 11 septembre 1996 de notifier aux jeunes promoteurs dont les projets sont éligibles aux crédits des banques et établissements financiers, les différentes aides du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes et autres avantages qu'ils ont obtenus;

- d'assurer le suivi des investissements réalisés par les jeunes promoteurs en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l'agence et en les assistant, en cas de besoin, auprès des institutions et organismes concernés par la réalisation des investissements. d'encourager toute autre forme d'actions et de mesures tendant à promouvoir l'emploi des jeunes, à travers notamment, des programmes de formation-emploi et de, pré-embauche.

A ce titre, l'agence est chargée notamment : de mettre à la disposition des jeunes promoteurs toutes les informations de nature économique, technique, législative et réglementaire relatives à l'exercice de leurs activités; de créer une banque de projets économiquement et socialement utiles; de conseiller et d'assister les jeunes promoteurs dans le processus de montage financier et de mobilisation de crédits; d'entretenir des relations continues avec les banques et les établissements financiers dans le cadre du montage financier des projets, de la mise en œuvre du schéma de financement et du suivi de la réalisation et l'exploitation des projets; de passer des conventions avec tout organisme, entreprise ou institution administrative publique ayant pour objet de faire réaliser, pour le compte de l'agence, des programmes de formation – emploi et/ou de pré-embauche de jeunes auprès d'employeurs publics ou privés;

Pour mener à bien sa mission, l'agence peut : faire réaliser par des bureaux d'études spécialisés et pour le compte des jeunes promoteurs d'investissements, des études de faisabilité; faire réaliser par des structures spécialisées des nomenclatures type d'équipements; organiser sur la base de programmes spécifiques établis avec les structures de formation, des stages d'initiation, de recyclage et de formation aux techniques de gestion et de management en direction des jeunes promoteurs; faire appel à des experts chargés de l'étude et du traitement des projets;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l'utilisation, dans les délais impartis, de ressources extérieures destinées au financement de la création d'activités en faveur des jeunes, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-288 (ج.ر عدد 54 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — L'agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

— ............................................... (sans changement jusqu'à)

— de mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l'utilisation, dans les délais impartis, de ressources extérieurs destinées au financement de la création d'activités en faveur des jeunes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'élaborer la cartographie nationale des activités pouvant être créées par les jeunes promoteurs et sa mise à jour périodiquement, conjointement avec les secteurs concernés ;

— d'encourager la mise en place et le développement des écosystèmes en fonction des opportunités d'investissement offertes par les différents secteurs et qui répondent aux besoins du marché local et/ou national ;

— de veiller à la modernisation et à la normalisation du processus de création, d'accompagnement et de suivi des micro-entreprises ;

— d'élaborer et de développer des outils de Business Intelligence, dans une démarche prospective, dans le but d'un développement économique équilibré et efficace ;

— de moderniser et de numériser les outils de gestion de l'agence et du dispositif de création des micro-entreprises ;

— d'encourager l'échange d'expérience à travers les programmes des organismes internationaux et des partenariats avec les agences étrangères d'appui et de promotion de l'entreprenariat et de la micro-entreprise ;

— d'assurer la gestion des micro-zones d'activités spécialisées, aménagées au profit des micro-entreprises ».

CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT

Article 7

فتح المادة

L'agence est administrée par un conseil d'orientation. Elle est dirigée par un directeur général. Elle est dotée d'un comité de surveillance.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — L’agence est administrée par un conseil d'administration. Elle est dirigée par un directeur général et dotée d'un comité de surveillance. ».

Article 8

فتح المادة

L'organisation de l'agence est proposée par le directeur général et adoptée par le conseil d'orientation.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’orientation ».

Section 1 — Du conseil d'orientation

Article 9

فتح المادة

Le conseil d'orientation est composé des membres suivants : du représentant du ministre chargé de l'emploi; du représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; de deux (2) représentants du ministre chargé des finances; du représentant du ministre chargé des affaires étrangères; du représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche; du représentant du ministre chargé de la jeunesse; du représentant du ministre chargé de la planification; du représentant du conseil supérieur de la jeunesse; du président de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie ou de son représentant; du directeur général de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (APSI), ou de son représentant; du président de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, ou de son représentant; du président de la chambre nationale de l'agriculture, ou de son représentant; du président de l'association des banques et établissements financiers, ou de son représentant; du responsable du fonds de caution mutuelle des *activités industrielles, commerciales et artisanales, ou de son représentant; de deux représentants d'associations de jeunes à caractère national dont le but s'apparente à celui de l'agence;

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'agence.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-288 (ج.ر عدد 54 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

— de deux (2) représentants du ministre chargé de la micro-entreprise, dont un (1) président ; ...................... (le reste sans changement) ...................... ».

Article 10

فتح المادة

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le président du conseil d'orientation est élu par ses pairs pour une période d'un (1) an. Il est assisté d'un vice-président élu dans les mêmes formes et pour la même période. Ils sont remplacés dans les mêmes formes en cas de cessation de leur mandat.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. — Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, sur proposition des autorités et des organisations dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. ».

Article 11

فتح المادة

Les membres du conseil d'orientation perçoivent des indemnités compensatrices de frais encourus conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 12

فتح المادة

Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se reunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du ministre chargé de l'emploi si les circonstances l'exigent.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 12. — Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire, au moins, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’agence.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de l’autorité de tutelle, du directeur général de l’agence ou de la majorité de ses membres ».

Article 13

فتح المادة

Le président du conseil d'orientation est chargé d'adresser à chaque membre du conseil, une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Article 14

فتح المادة

Le conseil d'orientation ne délibère qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 14. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».

Article 15

فتح المادة

Les délibérations du conseil d'orientation donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés par le président. 11 septembre 1996 Les procès-verbaux du conseil d'orientation sont transmis au ministre chargé de l'emploi dans la semaine qui suit leur adoption.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 15. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et sont transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Elles sont adressées aux membres du conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les procès-verbaux du conseil d’orientation sont transmis, pour approbation, au ministre chargé du travail et de l’emploi, dans les quinze (15) jours suivant la date de leur adoption ».

Article 16

فتح المادة

Dans les trente (30) jours suivant la transmission du procès-verbal du conseil d'orientation, le ministre chargé de l'emploi annule les décisions qui sont : soit contraires à la loi ou à la réglementation; soit de nature à comprometre l'équilibre financier de l'agence.

Ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé de l'emploi, les décisions du conseil d'orientation relatives : aux projets d'organisation des services centraux et déconcentrés de l'agence; aux états prévisionnels des dépenses d'équipement et de fonctionnement des services de l'agence.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission, sauf opposition expresse du ministre chargé du travail et de l’emploi signifiée dans ce délai.

Ne sont exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé du travail et de l’emploi, les délibérations relatives :

— au budget prévisionnel de l’agence ;

— aux bilans et comptes de résultats ;

— aux projets d’investissement ;

— à l’acquisition et/ou à la location et à l’aliénation des biens meubles et immeubles ;

— à l’acceptation de dons et legs ;

— aux projets de conventions avec des organismes étrangers ».

Article 17

فتح المادة

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, les délibérations sont réputées approuvées un (1) mois après leur transmission au ministre chargé de l'emploi, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Article 18

فتح المادة

Le conseil d'orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur : le programme d'activité de l'agence; les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence; l'organisation interne de l'agence et son règlement intérieur; le plan annuel de financement des activités de l'agence; les règles générales d'emploi des disponibilités financières; la création d'antennes régionales ou locales de l'agence; l'acceptation des dons et legs; l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers; les questions liées aux conditions de recrutement et de formation des personnels de l'agence; les bilans et comptes de résultats; la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes dont il fixe la rémunération; toute mesure ou tout programme visant à faire participer l'agence à l'impulsion et à la création d'organes ou d'institutions appelés à soutenir son action dans le domaine des investissements par les jeunes promoteurs; 27 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 11 septembre 1996

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 18. — Le conseil d’orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur :

— le programme d’activité de l’agence ;

— le budget prévisionnel de l’agence ;

— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur ;

— le plan annuel de financement des activités de l’agence ;

— l’utilisation des disponibilités financières ;

— la création d’annexes ;

— la réalisation d’investissement ;

— l’acquisition et la location d’immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers ;

— les bilans et comptes de résultats ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les marchés, conventions, accords et contrats ;

— la convention collective ;

— la désignation du ou des commissaire (s) aux comptes ;

— toute question liée à l’organisation, au fonctionnement et à la réalisation des missions assignées à l’agence ».

Article 19

فتح المادة

Les conditions de travail et de rémunération des personnels, autres que les agents de direction sont fixées par convention collective.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 19. — Les conditions de travail et de rémunération des personnels autres que le directeur général et les cadres gestionnaires, sont fixées par convention collective ».

Article 20

فتح المادة

Le conseil d'orientation désigne en son sein pour une durée d'une (1) année renouvelable, les membres du comité de surveillance prévu aux articles 23 à 26 ci-dessous.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

Section 2 — Du directeur général

Article 21

فتح المادة

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'emploi. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-231 (ج.ر عدد 51 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

L'article 21 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes est complété comme suit

Article 22

فتح المادة

Le directeur général : assure la représentation de l'agence à l'égard des tiers et peut signer tous actes engageant l'agence; veille à la réalisation des objectifs assignés à l'agence et assure l'exécution des décisions du conseil d'orientation; assure le fonctionnement des services et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur; este en justice et prend toute mesure conservatoire;. établit et soumet à l'approbation du conseil d'orientation les états prévisionnels de recettes et de dépenses; dresse et soumet à l'approbation du conseil d'orientation le bilan et les comptes de résultats; passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur; ordonnance les dépenses de l'agence; présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d'activité accompagné des bilans et compte de résultats qu'il adresse au ministre chargé de l'emploi après approbation du conseil d'orientation; établit et soumet à l'approbation du conseil d'orientation le projet de règlement intérieur de l'agence et veille au respect de son application.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 22. — Le directeur général :

— représente l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à des agents de l’agence en vue d’assurer sa représentation ;

— assure l’exécution des décisions du conseil d’orientation et veille à la réalisation des objectifs assignés à l’agence ;

— élabore le plan d’action de l’agence ;

— établit le projet d’organisation interne et le projet de règlement intérieur de l’agence et veille au respect de son application ;

— établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— ordonnance les dépenses de l’agence ;

— établit le bilan et les comptes de résultats ;

— nomme le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu par la réglementation en vigueur ;

— assure le fonctionnement des services et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

— passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activité accompagné des bilans et comptes de résultats qu’il adresse au ministre chargé de l’emploi après approbation du conseil d’orientation.

Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité ».

Section 3 — Du comité de surveillance

Article 23

فتح المادة

Le comité de surveillance de l'agence est composé de trois (3) membres désignés par le conseil d'orientation.

Le comité de surveillance désigne son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 23. — Le comité de surveillance est composé de quatre (4) membres élus par le conseil d'orientation pour une durée d'une (1) année renouvelable.

Le comité de surveillance élit son président parmi ses membres, pour une période d'une durée d'une (1) année ».

Article 24

فتح المادة

Le comité de surveillance est chargé d'exercer pour le compte du conseil d'orientation le contrôle à postériori de la mise en œuvre de ses décisions.

Il se réunit, en présence du directeur général à la fin de chaque trimestre, et en cas de besoin, à la demande du directeur général ou de deux (2) de ses membres.

Il présente au directeur général toutes observations ou recommandations utiles quant aux meilleures modalités de mise en œuvre des programmes et projets engagés par l'agence.

Il donne son avis sur les rapports périodiques de suivi, d'exécution et d'évaluation établis par le directeur général.

Il présente au conseil d'orientation ses observations et recommandations sur les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'agence et son programme d'activité ainsi que sur le rapport annuel de gestion du directeur général.

Il procède et conduit à bonne fin à son initiative ou sur décision du conseil d'orientation, tout contrôle ou audit sur l'usage des fonds de l'agence. :

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 24. — .................... (sans changement) ...................

Il se réunit, en session ordinaire sur convocation de son président et peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande du président du conseil d'orientation ou de la moitié (1/2) de ses membres en présence du directeur général ou de son représentant. .................. ( le reste sans changement) ................. ».

Article 25

فتح المادة

Les réunions du comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au ministre chargé de l'emploi et conservés conformément aux usages.

Article 26

فتح المادة

Le conseil d'orientation fixe dans son règlement intérieur le montant d'une indemnité trimestrielle en faveur des membres du comité de surveillance et détermine la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur fonction.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

فتح المادة

Les ressources de l'agence comprennent dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi de finances complémentaire pour 1996 : les dotations du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes; le produit de placements éventuels des fonds; les dons et legs; les contributions éventuelles d'organismes nationaux et internationaux, après autorisation des autorités concernées; tous produits divers liés à ses activités.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-330 (ج.ر عدد 62 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 27. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— ............................................. (sans changement jusqu'à) autorités concernées ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérées consentis aux porteurs de projets ; ......................... (le reste sans changement).................... ».

Article 28

فتح المادة

Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses d'immobilisation; les dépenses de fonctionnement et d'entretien; les dépenses nécessaires liées à son objet et à la réalisation de ses missions.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

Article 29

فتح المادة

Les états prévisionnels des ressources et des dépenses inhérentes aux actions de soutien à l'emploi des jeunes sont établis et présentés de façon distincte par rapport à ceux liés aux ressources et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.

Article 30

فتح المادة

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur...

Article 31

فتح المادة

Le contrôle des comptes de l'agence relève d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s) par le conseil d'orientation.'

Article 32

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 21 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21 bis. — Le directeur généra| de l'agence est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un inspecteur général, des directeurs centraux et de deux (2) conseillers. ».

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 7 bis

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7 bis. — Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose :

— de structures centrales : * directions centrales ; * inspection générale ;

— de structures locales : * agences de wilaya ; * antennes locales dont la compétence territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise ».

Article 22 bis

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 22 bis. — L'inspecteur général, les directeurs centraux, les conseillers et les directeurs des agences de wilaya, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise, sur proposition du directeur général de l'agence. 19 juin 2024 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. ».

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1996 النشر JO 1996 n° 52 JO 1996 n° 52 1998 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦98-231⁩ Décret exécutif n° ⁦98-231⁩ 2001 معدَّل Décret exécutif n° ⁦01-162⁩ Décret exécutif n° ⁦01-162⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-288⁩ Décret exécutif n° ⁦03-288⁩ 2006 أُلغي جزئيًا Décret présidentiel n° ⁦06-191⁩ Décret présidentiel n° ⁦06-191⁩ 2011 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦11-102⁩ Décret exécutif n° ⁦11-102⁩ 2018 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ 2018 معدَّل Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ 2018 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ Décret exécutif n° ⁦18-201⁩ 2020 معدَّل Décret exécutif n° ⁦20-329⁩ Décret exécutif n° ⁦20-329⁩ 2023 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦23-330⁩ Décret exécutif n° ⁦23-330⁩ 2024 معدَّل Décret exécutif n° ⁦24-197⁩ Décret exécutif n° ⁦24-197⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 96-296

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-201

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-330

    « Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrep »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-197

    « Les dispositions des articles 7, 9, 10, 21 bis et 22 bis du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, sont modifiées, comme suit : « Art. 7. — L’agence est administrée p »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-329

    « Les dispositions des articles 1er, 6, 7 bis, 9, 10, 19, 21 bis, 22 bis, 23 et 24 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence n »

  5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201

    « Les dispositions des articles 5, 6, 7 bis, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18 et 19 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme »

  6. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 18-201

    « Sont abrogées les dispositions des articles 20 et 28 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationa »

  7. أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 06-191

    « Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des articles 2 et 3 du décret exécutif n°96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, »

  8. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-288

    « Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 6. — L’agence a pour missions, en relation av »

  9. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-162

    « Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, ainsi qu'il suit : "Art. 3. Le suivi opérationnel »

  10. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-231

    « L'article 21 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes est complété comme suit: " »

  11. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-102

    « Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (59)
  • Arrêté

    Arrêté du 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026 complétant l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant organisation interne de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat

  • Décret exécutif n° 24-197

    Décret exécutif n° 24-197 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 modifiant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 portant création d’un service commun de recherche dénommé « centres de développement de l’entrepreneuriat »

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créés au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1446 correspondant au 11 novembre 2024 modifiant et complétant l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret exécutif n° 23-330

    Décret exécutif n° 23-330 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

  • Décret présidentiel n° 22-42

    Décret présidentiel n° 22-42 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 22-46

    Décret exécutif n° 22-46 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 22-356

    Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 22-355

    Décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant aux 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement

  • Décret exécutif n° 21-385

    Décret exécutif n° 21-385 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 modifiant le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

  • Décret exécutif n° 21-125

    Décret exécutif n° 21-125 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret présidentiel n° 20-441

    Décret présidentiel n° 20-441 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 20-329

    Décret exécutif n° 20-329 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, et changeant sa dénomination

  • Décret exécutif n° 20-186

    Décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 20-374

    Décret exécutif n° 20-374 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 20-244

    Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 20-110

    Décret exécutif n° 20-110 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 conférant au ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l'économie de la connaissance, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes

  • Décret exécutif n° 18-191

    Décret exécutif n° 18-191 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 18-201

    Décret exécutif n° 18-201 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

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