Arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs, en application des dispositions des articles 16 bis à 16 octies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après « le comité », présidé par le directeur de l’antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ou son représentant, est composé des membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

L'ordre du jour de la session, accompagné des fiches techniques relatives aux projets d'investissements et de la liste des jeunes promoteurs, est adressé aux membres du comité huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à trois (3) jours.

Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres ; si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux des réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Le comité élabore un rapport annuel d'activités qu'il adresse au directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Le dossier du projet d'investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, comprend :

— le formulaire d'inscription ;

— la fiche de présentation du projet ;

— le business plan du projet ;

— une copie de la carte nationale d'identité.

L'antenne locale peut demander tout document, ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier.

Après validation du projet par le comité, le dossier doit être complété et déposé pour l'accord bancaire. Ce dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d'investissement.

Le dossier, prévu à l'article 12 ci-dessus, est déposé par le jeune promoteur à l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au jeune promoteur.

Le jeune promoteur présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence, sa viabilité et son financement.

Le jeune promoteur est informé, séance tenante, de la décision du comité ; cette décision est notifiée par l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, au jeune promoteur, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes et remise à l'intéressé, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d'éligibilité et de financement est délivrée au jeune promoteur, dans les délais fixés à l'article 16 ci-dessus.

En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes sont chargés de notifier la décision aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l'article 16 ci-dessus.

Un recours peut être déposé par le jeune promoteur auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de la notification du rejet. 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours, ou présenter un nouveau projet d'investissement au niveau de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.

Les dossiers des projets retenus sont déposés, pour financement, par le représentant désigné par le directeur de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, auprès de la banque ou de l'établissement financier concerné, contre récépissé de dépôt.

Le représentant désigné de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.

Mohamed EL GHAZI. ————★————