Décret exécutif n° 23-330 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat

Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat , sont complétées comme suit :

« Art. 27. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— ............................................. (sans changement jusqu'à) autorités concernées ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérées consentis aux porteurs de projets ; ......................... (le reste sans changement).................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9 DECISIONS INDIVIDUELLES