Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales

La présente ordonnace a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

L'article 5 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :

"Art. 5. d bénéficiaire du soutien de l'Etat aux catégories défavorisées et démunies".

L'article 7 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 7.

2 - Prestations en espèces :

L'attribution d'une indemnité journalière au travailleur salarié contraint, pour cause de maladie, d'interrompre momentanément son travail".

L'article 8 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 8. Les prestations en nature de l'assurance-maladie comportent la couverture des frais : * médicaux, * chirurgicaux, * pharmaceutiques, * d'hospitalisation, * d'explorations biologiques, électro-radiographiques, endoscopiques et isotopiques, * de soins et de prothèses dentaires, * d'optique médicale, * des cures thermales ou spécialisées en relation avec les pathologies ou affections dont est atteint le malade, * d'appareillage et de prothèse, * d'orthopédie maxillo-faciale, * de rééducation fonctionnelle, * de réadaptation professionnelle, * de transport par ambulance ou tout autre moyen lorsque ce mode de transport est nécessité par l'état du malade, * prestations liées au planning familial. le reste sans changement..........."

L'article 9 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 9. Les frais de déplacement de l'assuré, de ses ayants-droit et, le cas échéant, de son accompagnateur, sont pris en charge dans les conditions fixées par voie réglementaire, lorsque celui-ci est convoqué par l'organisme de sécurité sociale pour un contrôle médical, une expertise ou par la commission d'invalidité ou lorsque le traitement ou les soins ne peuvent être dispensés dans sa commune de résidence".

L'article 13 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 13. Le dossier médical doit être adressé ou présenté, à l'organisme de sécurité sociale, dans les trois

(3) mois qui suivent le premier acte médical, sauf s'il y a traitement médical continu; dans ce dernier cas, le dossier doit être présenté dans les trois (3) mois qui suivent la fin du traitement.

Le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa précédent, peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle, l'organisme de sécurité sociale aura été effectivement mis, sauf cas de force majeure justifiée par le bénéficiaire, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle".

L'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 14.

Du premier (ler) au quinzième (15 ème) jour suivant l'arrêt de travail: 50% du salaire journalier après déduction des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt".

L'article 15 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 15. L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non, elle ne peut être supérieure au soixantième (1/60ème) ou au trentième (1/30 ème) selon le cas, du salaire mensuel perçu entrant en compte pour le calcul des prestations".

L'article 21 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : 7 juillet 1996

"Art. 21. Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire, soumis à cotisations d'un travailleur de la même catégorie professionnelle que le travailleur concerné".

L'article 25 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit:

"Art. 25.

Dans ce cas, la durée et le taux des prestations en nature et en espèces servies, ne peuvent être inférieurs à ceux prévus par l'assurance maternité".

L'article 28 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 28. La femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à cent pour cent (100%) du salaire journalier soumis à cotisation après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l'impôt".

L'article 29 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 29. A condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière pendant une période de quatorze (14) semaines consécutive qui débute au plus tôt six (6) semaines avant la date présumée de l'accouchement. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quatorze (14) semaines n'est pas réduite".

L'article 34 alinéa ler de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 34. La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite tel que fixé par la loi. le reste sans changement...........".

L'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 42. Les salaires servant de base au calcul des pensions ainsi que les pensions déjà liquidées, sont revalorisés sur la base des tableaux de coefficients annuels de revalorisation appliqués pour les pensions de retraite".

L'article 45 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit: こ 21 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 juillet 1996

"Art. 45. Les arrérages de la pension d'invalidité servie aux bénéficiaires visés aux articles 38 et 39 de la présente loi sont supprimés à l'expiration du mois d'arrérages au cours duquel les bénéficiaires ont exercé une activité salariée ou non salariée".

L'article 48 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 48. Le montant du capital décès est fixé à douze

(12) fois le montant du salaire mensuel le plus favorable perçu durant l'année précédant le décès de l'assuré et ayant servi d'assiette au calcul des cotisations.

En aucun cas, ce montant ne peut être inférieur à douze

(12) fois le montant du salaire national minimum garanti.

Le capital décès est versé en une seule fois immédiatement après le décès de l'assuré".

L'article 49 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983. susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 49. Le capital décès est versé aux ayants-droit du de-cujus tels que définis par l'article 67 de la présente loi".

L'article 51 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 51. - Les ayants-droit d'u titulaire d'une pension d'invalidité de retraite, de retraite anticipée ou de rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapicité de travail égal au moins à 50% tels qu'ils sont définis à l'article 67 de la présente loi, bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 ci-dessus, d'un capital décès dont le montant est égal au montant annuel de la pension d'invalidité, de retraite, de retraite anticipée ou de rente d'accident du travail, sans que ce montant ne puisse être inférieur au minimum prévu à l'article 41 de la présente loi".

L'article 52 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 52. Pour avoir et ouvrir droit aux prestations en nature et aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six (6) premiers mois, l'assuré doit justifier avoir travaillé : * soit, au moins pendant quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 7 * Soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé".

L'article 53 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 53. Pour ouvrir droit au bénéfice du capital décès, l'assuré doit avoir travaillé quinze (15) jours ou cent (100) heures durant les trois (3) mois précédant la date du décès".

L'article 54 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 54. Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maternité dans le cadre de l'article 26 de la présente loi, l'assurée doit avoir travaillé : * soit, au moins pendant quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date des prestations en nature à indemniser. * Soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze mois précédant la date des prestations à indemniser".

L'article 55 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 55. - Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maternité dans le cadre de l'article 28 de la présente loi, l'assurée doit avoir travaillé : * soit, au moins quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse. * Soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse".

L'article 56 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 56. Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième (6 ème) mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assurée doit avoir travaillé : * Soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze (12) mois précédant l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité". * Soit, au moins cent quatre vingt (180) jours ou mille deux cents (1200) heures au cours des trois (3) années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 56 bis rédigé comme suit:

"Art. 56 bis. En cas de cessation d'assujettissement à la sécurité sociale, le droit au maintien des prestations en nature est fixé à : trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours ou deux cents (200) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ; six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante

(60) jours ou quatre cents (400) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité ; douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingt (120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de l'année précédant la date de cessation d'activité".

L'article 58 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 58. Est assimilée à huit (8) heures de travail salarié en vue de la détermination du droit aux prestations: 1 toute journée pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accident de travail et chômage. le reste sans changement. ...........".

L'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 60. L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement par la sécurité sociale, sauf dans le cas où il s'adresse à un praticien, une officine pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une convention lui permettant de bénéficier du système du tiers payant".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 60 bis rédigé comme suit :

"Art. 60 bis. Les organismes de sécurité sociale peuvent passer des conventions avec les praticiens, les personnels paramédicaux, les établissements de soins et les officines pharmaceutiques.

Des conventions-types seront fixées par voie réglementaire, aux dispositions desquelles devront se conformer les conventions prévues par le présent article".

L'article 64 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 64. Les caisses de sécurité sociale peuvent décider de soumettre les assurés à un examen médical, à charge, pour elles de pourvoir aux frais du praticien. Elles peuvent également soumettre les assurés à un contrôle par un de leurs représentants.

Au cas où l'assuré s'oppose à ces examens médicaux ou au contrôle demandé, ou lorsqu'il ne répond pas à la convocation, il est déchu de ses droits aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle aura été entravé.

Les conditions dans lesquelles fonctionne le contrôle médical des assurés sociaux, seront fixées par voie réglementaire".

L'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 65. Les frais de soins et de séjours dans les structures sanitaires publiques sont pris en charge sur la base des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé publique concernés".

L'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 67. - Par ayants-droit on entend : 1 le conjoint de l'assuré; toutefois, le conjoint ne peut pas prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée.

Lorsque le conjoint est lui même salarié, il peut bénéficier des prestations à titre d'ayant-droit, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au titre de sa propre activité; 2 les enfants à charge, au sens de la réglementation de la sécurité sociale, âgés de moins de dix-huit (18) ans.

Sont également considérés comme enfants à charge : les enfants de moins de vingt cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti; les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études; en cas de traitement médical débutant avant l'âge de vingt et un (21) ans, la condition d'âge ne peut être opposée avant la fin du traitement ; les enfants à charge et les collatéraux au troisième (3 ème) degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quelque soit leur âge; les enfants quelque soit leur âge, qui sont, par suite. d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelquonque. 21 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 juillet 1996 Sont réputés conserver la qualité d'ayants-droit, les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé ;

3- sont considérés à charge, les ascendants de l'assuré ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite".

L'article 68 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 68. Les ayants-droit - d'un détenu exécutant un travail pénal, tels que définis à l'article 67 ci-dessus, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et du capital décès prévus par les articles 8 et 47 de la présente loi".

L'article 69 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété in fine comme suit :

"Art. 69.

13 - d'une indemnité de l'assurance chômage; 14 d'une pension de retraite anticipée".

L'article 70 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété in fine comme suit :

"Art. 70. 4 d'une indemnité de l'assurance chômage;

5- d'une pension de retraite anticipée".

L'article 71 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété in fine comme suit:

"Art. 71. d'une indemnité de l'assurance chômage; d'une pension de retraite anticipée".

L'article 73 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 73. Sont exonérés du paiement des cotisations: les moudjahidine et les titulaires de pensions visés à l'article 5-a) de la présente loi ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 9 les personnes handicapées physiques ou mentales visées à l'article 5-b) de la présente loi; les étudiants ; les personnes visées aux articles 69 et 70 ci-dessus, lorsque le montant de leur revenu est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ;

- les bénéficiaires du soutien de l'Etat aux catégories défavorisées et démunies;

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret exécutif".

L'article 74 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 74.

Elle est destinée au financement des prestations à caractère individuel, aux dépenses d'action sanitaire et sociale prévues à l'article 92.de la présente loi ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement et de gestion de la branche des assurances sociales".

L'article 75 alinéa ler de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 75. La fraction de cotisation d'assurances sociales est assise sur l'assiette de cotisations telle que définie par la loi".

L'article 78 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 78. La gestion des risques prévus par la présente loi est assurée par des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret exécutif".

L'article 81 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 81. - Les employeurs ne seront plus habilités à assurer la gestion des prestations. Toutefois, les caisses peuvent autoriser, par convention, les employeurs à assurer le paiement pour leur compte, des prestations de sécurité sociale".

L'article 83 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 83. - Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent être servies hors du territoire national".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 83 bis rédigé comme suit :

"Art. 83 bis. Les frais engagés pour les soins inopinés reçus à l'occasion d'un séjour temporaire à l'étranger (congés payés, stages et missions de courtes durées) sont pris en chargé en Algérie, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La caisse peut déclencher tout contrôle médical ou administratif jugé nécessaire".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 83 ter rédigé comme suit :

"Art. 83 ter. En cas de nécessité de transfert pour soins à l'étranger du malade, les conditions et modalités de prise en charge de ces soins sont déterminées par les textes en vigueur en la matière".

L'article 85 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 85.

Lorsque les employeurs n'ont pas rempli leurs obligations, les organismes de sécurité sociale sont tenus de servir les prestations à l'assuré et de poursuivre le remboursement du montant des prestations payées auprès des employeurs".

L'article 88 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 88. - Les prestations en nature et le capital décès sont incessibles et insaisissables".

L'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 92. En vue de faire bénéficier les travailleurs et leurs ayants-droit de prestations collectives, les organismes de sécurité sociale entreprennent des actions, sous forme de réalisations à caractère sanitaire et social.

Ces actions sont financées par un fonds d'action sanitaire et sociale, constitutué par une fraction de cotisations.

Le programme d'action sociale et sanitaire est proposé par la caisse et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Un décret exécutif fixera les différentes formes d'actions sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 93 bis rédigé comme suit :

"Art. 93 bis. Sous réserve des dispositions expressément prévues par la loi, les fonds de la sécurité sociale sont insaisissables".

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 93 ter rédigé comme suit :

"Art. 93 ter. Les biens meubles et immeubles de la caisse de sécurité sociale peuvent être aliénés ou cédés conformément à la règlementation relative à la sécurité sociale".

Les articles 57, 86, 87 et 95 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont abrogés.

La présente ordonnace sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996.

Liamine ZEROUAL.