Décret exécutif nº 94-476 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. modifiant la répartition par secteur des

Il est annulé sur l'exercice 1994, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS ANNULES Industries manufacturières. 20.000 Mines et énergie.. 86.000 Agriculture - hydraulique........ 551.000 Services productifs.... 259.000 Infrastructures économiques et administratives... 1.066.000 Education formation....... 174.000 Infrastructures socio-culturelles 123.000 Habitat.. 321.000 Total 2.600.000 Tableau "B" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS OUVERTS Subventions aux EPIC et aux C.R.D. 2.600.000 Total 2.600.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE