Décret exécutif n° 96-353 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou portant loi de finances complémentaire pour 1994. El Hidja 1414. correspondant au 26 mai 1994

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter l'article 6 du décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 susvisé comme suit :

"Art. 6. L'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) est attribuée au chef de famille sans revenu, qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler.

L'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) est attribuée à la femme chef de famille, sans revenu, âgée de moins de soixante (60) ans.

La femme, chef de famille prévue à l'alinéa 2 ci-dessus peut à sa demande être éligible à l'indemnité pour activité d'intérêt général (IAIG). Dans ce cas, le versement de l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) cesse pour toute. la durée de participation aux activités d'intérêt général (AIG). Le service de l'allocation forfaitaire de solidarité est repris dès lors qu'elle cesse de participer aux activités d'intérêt général (AIG).

Le cumul dans une même famille dú bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) et de l'indemnité pour activité d'intérêt général (IAIG) n'est pas permis.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania1417 correspondant au 19 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.