Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation

En application des dispositions de l'article 126 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les catégories des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation.

Bénéficient de l'allocation forfaitaire de solidarité d'un montant de sept mille dinars (7.000,00 DA), mensuellement, les catégories sans revenu suivantes :

— le chef de famille qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler ;

— la personne vivant seule sans famille, qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler ;

— la femme chef de famille, âgée de moins de soixante (60) ans ;

— les personnes âgées de plus de soixante (60) ans, non placées dans un établissement spécialisé ;

— les personnes infirmes et incurables de plus de dix-huit (18) ans, atteintes d'une maladie chronique et invalidante ou titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ;

— les familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques de moins de dix-huit (18) ans et titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, au taux de moins de 100%. Cette allocation est versée pour chaque personne à charge. 6 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2024

Bénéficient de l'allocation forfaitaire de solidarité d'un montant de douze mille dinars (12.000 DA), mensuellement, les catégories sans revenu suivantes :

— les personnes ayant des besoins spécifiques, âgées de dix-huit (18) ans et plus, en possession de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques au taux de 100 %, quelle que soit la nature de l'handicap ;

— les familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques au taux de 100%, âgées de moins de dix huit (18) ans et en possession de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques. Cette allocation est versée pour chaque personne à charge.

L'allocation forfaitaire de solidarité est majorée d'un montant mensuel de deux cent cinquante dinars (250 DA) par personne à charge, dans la limite de trois (3) personnes par famille.

Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de solidarité, les catégories de personnes mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, doivent remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être résident en Algérie ;

— ne pas disposer, pour le demandeur et/ou son conjoint, d'aucun revenu, quelle que soit sa nature.

Les chefs de famille ou les personnes qui souhaitent bénéficier de l'allocation forfaitaire de solidarité, sont inscrits au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence, notamment au service ou au bureau de l'action sociale, selon le cas, sur la base d'un dossier qu'ils déposent personnellement ou par leur représentant légal, en contrepartie de la remise d'un récépissé de dépôt.

Le dossier de demande du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, doit comprendre les documents suivants :

— une demande signée par le concerné ou son représentant légal ;

— une fiche familiale d'état civil et/ou un extrait de naissance, selon le cas ;

— un certificat de résidence actualisé ;

— une attestation de non revenu, délivrée par les services concernés ;

— une photo d'identité ;

— des attestations de non affiliation à aucun organisme de sécurité sociale ;

— un rapport médical d'un médecin spécialiste auprès d'un établissement public de santé, attestant que l'intéressé est atteint d'une maladie chronique ou incurable invalidante ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19

— la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, pour les titulaires de cette carte ;

— une déclaration sur l'honneur, signée et légalisée, par laquelle l'intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret.

Le dossier est enregistré par le technicien supérieur de l'agence de développement social au niveau de la commune, qui vérifie que ce dossier contient tous les documents administratifs nécessaires, et le transmet aux services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale et de la solidarité, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya doit obligatoirement soumettre, les dossiers qui concernent la catégorie des personnes ayant des besoins spécifiques non titulaires de la carte citée à l'article 7 ci-dessus, et les personnes atteintes d'une maladie invalidante, à la commission médicale spécialisée de wilaya créée par les dispositions du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 susvisé, qui se prononce sur la nature et le taux du handicap et sur les cas de maladies invalidantes.

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya mène une enquête sociale à travers les cellules de proximité de solidarité de l'agence de développement social, pour les autres catégories de personnes citées à l'article 2 ci-dessus.

Les dossiers accompagnés, selon le cas, des décisions de la commission médicale spécialisée de wilaya ou des rapports des enquêtes sociales des cellules de proximité et de solidarité, sont transmis à la commission citée à l'article 11 ci-dessous.

Il est créée au niveau de la wilaya une commission, présidée par le wali ou son représentant, chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, désignée ci-après la « commission ».

La commission est composée du :

— directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya, ou son représentant ;

— directeur régional de l'agence de développement social, ou son représentant

— directeur de la santé et de la population de la wilaya, ou son représentant ;

— directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, ou son représentant ;

— directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés, ou son représentant ;

— technicien supérieur de l'agence de développement social au niveau de la wilaya.

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par décision du wali, territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec la cessation de celle-ci.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission citée à l'article 11 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la solidarité nationale.

La commission statue sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier.

Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes acceptées au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya, afin d'introduire leurs données dans la base de données, prévue, à cet effet, par le technicien supérieur de l'agence de développement social comme bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité.

En cas de rejet de sa demande, l'intéressé peut introduire un recours auprès du wali, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision du rejet.

Le bénéficiaire de l'allocation forfaitaire de solidarité doit, au cours du premier trimestre de chaque année, actualiser les documents déposés au dossier nécessitant une mise à jour, au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence, notamment au service ou au bureau de l'action sociale, selon le cas.

Dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l'actualisation de son dossier dans le délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya mène une enquête sociale à travers les cellules de proximité de solidarité, et suspend le bénéfice de l'allocation pour une durée n'excédant pas un mois (1). 9 octobre 2024

Dans le cas où il est prouvé que la personne concernée conserve son droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité après les résultats de l'enquête sociale, les services de l'agence de développement social verse l'allocation et procède au paiement du montant de l'allocation correspondant à la période de suspension.

Toutefois, s'il résulte de l'enquête sociale que l'intéressé ne remplit plus les conditions du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, les services de l'agence de développement social procèdent à sa radiation du fichier national des bénéficiaires de cette allocation.

Les services de l'agence de développement sociale sont chargés de gérer et d'actualiser le fichier national des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité, en coordination avec les secteurs et organismes compétents.

Le versement de l'allocation forfaitaire de solidarité cesse définitivement dans les cas suivants :

— à la demande du bénéficiaire ;

— au décès du bénéficiaire, en tenant compte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 susvisée ;

— à la cessation de l'état de l'incapacité physique de travail ;

— au bénéfice de la personne concernée ou de son conjoint, d'un revenu quelle que soit sa nature.

Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, toute fausse déclaration, falsification de documents, en vue de bénéficier illégalement de l'allocation forfaitaire de solidarité, entraîne ce qui suit :

— la suspension immédiate et définitive du bénéfice de l'allocation ;

— la restitution ou le recouvrement des montants indûment versés.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994 et le décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 6 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2024