Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

La présente ordonnance a pour objet de compléter l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

L’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, est complétée par les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies et 7 sexies ainsi rédigés :

"Art. 7 bis. — Nonobstant les dispositions prévues par le code de commerce, les entreprises publiques économiques peuvent faire l’objet de contrôle et d’audit de gestion par l’inspection générale des finances à la demande des autorités ou organes représentant l’Etat actionnaire, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire. 2 mars 2008 Toutefois, les entreprises publiques économiques en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises au contrôle externe de l’inspection générale des finances selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques".

"Art. 7 ter. — Le rapport de contrôle et d’audit est transmis à l’auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner. Le conseil des participations de l’Etat, cité à l’article 8 ci-dessous, en est tenu informé".

"Art. 7 quater. — L’inspection générale des finances peut, sous sa responsabilité :

— faire participer à ses travaux des agents qualifiés des institutions et administrations publiques après accord de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent ;

— consulter également des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l’assister dans ses missions.

Les personnes visées ci-dessus peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par l’inspection générale des finances et sous le contrôle de ses inspecteurs, avoir accès aux documents et renseignements y afférents. Elles sont également tenues de :

— s’interdire toute ingérence dans la gestion ou tout acte et injonction susceptibles de mettre en cause les prérogatives des gestionnaires ou des décisions des organes sociaux de l’entreprise ;

— préserver, en toute circonstance, le secret professionnel ;

— effectuer leur mission en toute objectivité et fonder leurs constatations sur des faits établis".

"Art. 7 quinquies. — Les responsables des entreprises publiques économiques contrôlées et auditées sont tenus, à première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds, valeurs et justificatifs nécessaires à l’accomplissement de la mission".

"Art. 7 sexies. — Les responsables des entreprises publiques économiques ne peuvent se soustraire aux obligations prévues à l’article 7 quinquies ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter.

Les responsables des entreprises publiques économiques peuvent cependant communiquer toutes informations, pièces ou commentaires qu’ils estiment utiles à expliciter tout acte de gestion".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 24 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15 DECRETS