Décret présidentiel n° 94-304 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1994, du ministère du commerce, un chapitre n° 44-01 intitulé "Contribution à la société algérienne des foires et expositions (S.A.F.E.X.)".

Il est annulé sur 1994, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales..

CREDITS OUVERTS EN DA 3.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 840.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de services et capital Total de la 2ème partie. 2 3ème Partie Personnel charges sociales 350.000 4.190.000 décès. 50.000 50.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial... 600.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 30.000 800.000 1.430.000 4 Joumada El Oula 1415 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 9 octobre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 2.000.000 4.000.000 167.000 880.000 200.000 7.247.000 1.500.000 1.500.000 233.000 350.000 583.000 15.000.000 Action économique - encouragements et interventions 44-01 Contribution à la société algérienne des foires et expositions (S.A.F.Ε.Χ.). 4.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section I..

Total des crédits ouverts. 4.000.000 4.000.000 19.000.000 19.000.000 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.