Décret exécutif n° 95-289 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au montant des allocations familiales. 26 septembre 1995 portant revalorisation du

Le travailleur salarié ou tout autre allocataire ne peut avoir droit ou ouvrir droit à la majoration prévue à l'article 1er ci-dessus, que si le montant de son salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale n'excède pas 15.000 DA.

Le montant de l'allocation familiale est maintenu à 300 DA pour: les enfants ayant 6ème rang et au delà, les enfants des travailleurs salariés ou d'allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est supérieur à 15.000 DA.

Le salaire ou revenu mensuel pris en considération pour la détermination du montant de l'allocation familiale est celui versé par l'employeur ou perçu au titre du premier mois de chaque semestre de l'année civile.

La condition d'ouverture du droit au montant majoré de l'allocation familiale tel que prévu à l'article 1er ci-dessus,, est valable pendant les six (6) mois qui suivent le premier mois du semestre, nonobstant les changements pouvant intervenir dans le salaire ou revenu mensuel du travailleur salarié ou de l'allocataire durant cette période.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler octobre 1995.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995.

Mokdad SIFI. 6 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 1er octobre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 56 13 DECISIONS INDIVIDUELLES