Décret présidentiel n° 94-431 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est annulé sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-11 "Services à l'étranger Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires"..

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.