Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant

Le présent décret a pour objet de revaloriser le montant des allocations familiales.

Sans préjudice des articles 2 à 4 du décret exécutif n° 95-289 du Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 susvisé, le montant mensuel de l'allocation familiale prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994, est majoré de 300 DA par enfant dans la limite de cinq (5) enfants bénéficiaires.

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus, prennent effet à compter du ler octobre 1996.

Le montant annuel de la prime de scolarité prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 est majoré de 400 DA par enfant scolarisé dans la limite de cinq (5) enfants bénéficiaires.

Lè travailleur salarié ou tout autre allocataire ne peut avoir droit ou ouvrir droit à la majoration prévue à l'article 4 ci-dessus que si le montant de son, salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale n'excède pas les 15.000 DA.

Le montant de la prime de scolarité est maintenu à 400 DA pour : * les enfants scolarisés ayant 6ème rang et au delà, * les enfants scolarisés des travailleurs salariés ou allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est supérieur à 15.000 DA.

Le montant ou revenu mensuel pris en considération pour la détermination du montant de la prime de scolarité est celui versé par l'employeur ou perçu au titre du ler mois du second semestre de l'année civile. 27 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 11 septembre 1996

Les dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus prennent effet à compter du ler septembre 1996.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.