Décret n° 81-378

Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action tendant à mettre en place un tissu industriei.

Article 2

فتح المادة

Dans le domaine de la petite et moyenne industrie, les collectivités locales doivent contribuer à la consolidation du tissu industriel et avoir pour objectif de

- réduire les déséquilibres régionaux à tous les niveaux, tendre à enrayer l'exode rural,

- valoriser les potentialités locales et assurer leur utilisation rationnelle, contribuer à la satisfaction des besoins locaux à partir d'une production locale,

- mettre en œuvre et renforcer une industrialisation locale par la promotion d'activités en amont ou en aval d'unités industrielles importantes,

- favoriser la maîtrise des procédés et diffuser les techniques industrielles,

- favoriser la mise en œuvre de la réglementation en vigueur par la mobilisation et l'orientation de l'épargne nationale privée au profit du secteur industriel.

Article 3

فتح المادة

La petite et moyenne industrie se сагас- térise par un processus de fabrication et des structures de gestion simples n'impliquant pas de con traintes technologiques complexes.

Elle permet d'assurer à titre complémentaire, de la production des entreprises nationales, la production de biens et de services.

Article 4

فتح المادة

La petite et moyenne industrie doit s'orienter et se définir en fonction des besoins de la planification et des potentialités locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 Les critères de référence de la petite et moyenne industrie, notamment le niveau des investissements. le chiffre d'affatres et l'emploi sont déterminés lors de la préparation de chaque plan national de développement, par les organes concernés de l'Etat.

Lesdits organes de l'Etat déterminent en outre, la répartition des projets entre la commune et la wilaya.

Article 5

فتح المادة

Les entreprises communales ou de wilaya doivent répondre, en priorité, aux besoins de la commune ou de la wilaya.

Toutefois, dans le cadre des programmes planifiés et si les moyens dont elles disposent le permettent, elles peuvent étendre leurs activités au-delà des limites de la collectivité territoriale d'implantation.

Article 6

فتح المادة

Dans le domaine de la petite et moyenne industrie, la commune peut seule ou en association avec d'autres communes, assurer la réalisation, la gestion et la maintenance de toute unité industrielle de production ou de services destinées à la satisfaction des besoins locaux.

Article 7

فتح المادة

Dans le domaine de la petite et moyenne industrie, la wilaya peut seule ou en association avec d'autres wilayas, assurer la réalisation, la gestion et la maintenance de toute unité industrielle de production ou de services destinées à la satisfaction des besoins locaux.

Article 8

فتح المادة

La commune peut créer et exploiter toute entreprise artisanale en rapport avec les possibilités humaines et matérielles de la commune.

Elle encourage, en outre, la création de coopératives de production à caractère artisanal.

Article 9

فتح المادة

La wilaya peut créer et exploiter toute unité artisanale qui dépasse les possibilités communales.

Article 10

فتح المادة

La wilaya peut créer toute entreprise de service chargée de la maintenance des matériels et équipements industriels dans la wilaya.

Article 11

فتح المادة

La wilaya peut, après avis des assém blées populaires communales concernées, exploiter des carrières ou gites de matériaux de construction.

Article 12

فتح المادة

La commune peut exploiter toute carrière ou gîte de matériaux de construction, nécessitant la mise en œuvre de petits équipements.

Article 13

فتح المادة

En complément à l'action des autres organismes et de celle de la whaya et pour une meilleure satisfaction de leurs besoins en produits ér ergétiques, une ou plusteurs communes peuvent, conformément aux normes techniques et de sécurité definies par la réglementation en vigueur, réaliser et gérer. notamment des :

- aires de stockage de gaz de pétrole liquéfié, de produits conditionnés et de pneumatiques,

- points de vente de produits pétroliers et dérivés, 29 décembre 1981, JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 14

فتح المادة

En complément aux actions des autres organismes et pour ses besoins, la wilaya peut, conformément aux normes techniques et de sécurité définies par la réglementation en vigueur, réaliser et gérer, notamment des : -dépôts relais de gaz de pétrole liquéfié, points de vente de produits pétroliers.

Elle prend toute mesure nécessaire au ravitaillenent des dépôts relais de gaz de pétrole liquéfié à partir des centres enfûteurs aux points de vente.

Elle peut également assurer le transport de livraison des carburants et combustibles destinés à ses points de vente.

Article 15

فتح المادة

La commune ou la wilaya veillent, chasune en ce qui la concerne, à l'approvisionnement régulier des entreprises industrielles relevant de leur Butello, en matière premières et produits interméliaires.

Elle veillent, en outre, au respect des règles d'hy- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1321

Article 21

فتح المادة

Toute attribution nouvelle dans la domaine de l'industrie et de l'énergie dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.

Article 22

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 52 JO 1981 n° 52

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-378

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (15)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (120)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 62 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras portant création de l'entreprise de wilaya d'électrification et gaz

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 1er juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de la société de wilaya de matériaux de construction de Chlef

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, portant dissolution de l'entreprise de travaux d'électrification d'Adrar

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 1er juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de la société de production des agrégats de la wilaya de Chlef

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant dissolution de l'entreprise publique de wilaya de promotion des industries locales et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 27 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamenghasset, portant dissolution de l'entreprise de génie rural de la wilaya de Tamenghasset

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de matériaux de construction de M'Sila (EMACOM)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 13-86 du 22 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'entreprise horticole et des espaces verts de la wilaya de Tipaza, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, portant extension des activités de l'entreprise de parc interservices de matériels et engins de la wilaya d'Adrar aux travaux d'électrification rurale et changement de sa dénomination

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 1er juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de la société de menuiserie générale de la wilaya de Chlef

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 15 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'entreprise de wilaya de maintenance (EMAWIT)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 mars 1987 rendant exécutoire da délibération n° 60/86 du 11 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'Entreprise publique de matériaux de construction de la wilaya de Aïn Defla (EMACO)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 7 septembre 1986. de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant extension des activités de l'entreprise de travaux d'électrification, aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination devenue < Entreprise de travaux d'électrification et d'adduction de gaz de Sidi Bel Abbès « SOTRELGBA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 26 janvier 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de la société des industries alimentaires et dérivés de la wilaya d'Alger < S.I.A.D. », р. 1159

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 19 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, portant extension des missions de l'entreprise d'électrification aux travaux d'adduction du gaz et changement de sa dénomination qui prendra la dénomination d'entreprise de travaux de distribution d'énergie (E.T.D.E.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 28 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, portant création de l'entreprise de production de matériaux de construction (EMACO)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O./Naama)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 29 mai 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise des eaux minérales (E.M.I.W.T) dont le siège est fixé à Hammamet

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 avril 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 19 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise publique de wilaya d'eau minérale (E.W.E.MI.BIS), dont le siège est fixé à Djemorah

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 23 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tissemsilt, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux de plomberie et d'électrification (E.P.L.E.T.), dont le siège est fixé à Layoune

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 01 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de production de matériaux de construction de la wilaya de Annaba (E.PR.M.CO.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux (SOTRAMET)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 avril 1986 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 15 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant extension des attributions de l'entreprise de travaux de génie rural et urbain de la wilaya (SOGERWEL de Chlef), aux travaux d'adduction du gaz

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 24 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant extension des activités de l'entreprise des travaux d'électrification, aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination devenue : < Entreprise des travaux d'électrification et d'adduction de gaz de Aïn Defla (E.T.E.G.A.D.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Boumerdės, portant création de l'entreprise de wilaya de briquetterie AN NADJAH (E,W.B.) dont le siège est fixé à Reghaïa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 29 mal 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise des industries de métaux de la wilaya de Tébessa (Ε.Ι.Μ.W.T.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 mal 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Boumerdès, portant création de l'entreprise de wilaya de briquetterie AN NASR (E.W.B.) dont le siège est fixé à Rouiba

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 24 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O./El Bayadh)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 16 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux et de construction de logements (SOTRAMET) dont le siège est fixé à Oued Fodda

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de matériaux de construction (EDIMCO/Souk Ahras)

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