Arrêté interministériel du 28 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 19 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, portant extension des missions de l'entreprise d'électrification aux travaux d'adduction du gaz et changement de sa dénomination qui prendra la dénomination d'entreprise de travaux de distribution d'énergie (E.T.D.E.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 03 du 19 mars 1985, de l'assemblée populaire de la wilaya de Bejaïa, relative à l'extension des missions de l'entreprise de wilaya d'électrification aux travaux d'adduction du gaz et changement de sa dénomination qui prendra la dénomination de < Entreprise de travaux de distribution d'énergie ».

Le wall de Bejaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1985.

Le ministre de l'énergie Le ministre de l'intérieur et des industries chimiques et des collectivités locales, et pétrochimiques, M'Hamed YALA. Belkacem NABI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1986