Arrêté interministériel du 25 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 16 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux et de construction de logements (SOTRAMET) dont le siège est fixé à Oued Fodda

Est rendue exécutoire la délibération n° 23 du 16 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transformation de métaux et de construction de logements.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de transformation de métaux et de construction de logements de la wilaya de Chlef, par abréviation < SOTRAMET > et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Oued Fodda. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la transformation de métaux de production de logements.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Chief et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles & et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvise.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Chlef est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 25 mai 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l'industrie lourde, M'Hamed YALA Fayçal BOUDRAA 822 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE