Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant dissolution de l'entreprise publique de wilaya de promotion des industries locales et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération nº 20 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant dissolution de la société de promotion des industries locales de M'Sila.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont attribués à la wilaya de M'Sila, et ce conformément aux dispositions de l'article 134 du code de la wilaya.

Le wali de la wilaya M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur, des industries légères, Le secrétaire général, El-Hadi KHEDIRI १ Zitouni MESSAOUDI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI