Décret n° 80-38 du 16 février 1980 fixant les-attributions du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques assure la mise en œuvre, dans un cadre concertě, đè la politique nationale en matière d'énergie et des industries pétrochimiques et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement.

Dans le cadre des lois et règlements et dans les limités de ses attributions, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé d'organiser, de développer et de contrôler REPUBLIQUE ALGERIENNE 179 -les activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport et de transformation des hydrocarbures liquides, solides et gazeux, les activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique, les activités de transformation des hydrocarbures ainsi que les industries pétrochimiques,

- les activités de commercialisation et de distribution des produits pétroliers, du gaz, de l'électricité et des produits issus des industries pétrochimiques ou s'y rapportant.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et en vue de la réalisation des objectifs visés à l'article ci-dessus, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé : de proposer les mesures tendant à définir la politique de développement du secteur de l'energie et des industries pétrochimiques,

- d'étudier et de proposer la réglementation relative à l'ensemble du secteur de l'énergie et den industries pétrochimiques, -d'élaborer, de proposer et de réaliser les programmes de valorisation optimale des richesses nationales en hydrocarbures, en vue d'assurer notamment unsurplus financier permettant de rénforcer et de garantir l'indépendance économique du pays, de contribuer à la définition et à la réalisation des conditions nécessaires à l'indépendance technique du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques ainsi que. celles des autres secteurs qui en dépendent.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le ministre de l'énergie et des industries petrochimiques est chargé : de promouvoir la diversification et l'integration de la production nationale, dans le secteur de l'énerglé et des industries pétrochimiques,

- de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégratión en matière de production entre le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et les autres secteurs productifs ainsi que de proposer toute mesure tendant à faciliter l'approvisionnement national en produits du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le ministre de l'énergie et des industries petrochimiques est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

En matière de planification, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé : d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière d'énergie et des industries pétrochimiques, 180 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier et de préparer en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets des plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques étudie et propose les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux se rapportant à la connaissance, à la valorisation, à l'utilisation rationnelle et au renouvellement des réserves nationales en hydrocarbures.

Dans ce cadre, il arrête les programmes d'action en matière de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures et en contrôle l'exécution.

Il veille, notamment, à l'application stricte des règles de conservation des gisements en vue d'une saine gestion des réserves nationales en hydrocarbures.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques étudie et propose les programmes de développement de l'industrie de transformation des hydrocarbures.

Il veille à la réalisation des programmes adoptés, coordonne les actions à mener. pour atteindre les objectifs assignés et contrôle l'exécution de ces programmes.

Dans le domaine de la commercialisation, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de veiller, dans le cadre des lois et règlements et dans les limites de ses attributions, à la satisfaction des besoins nationaux en produits énergétiques et dérivés dans les conditions requises de régularité et de sécurité.

A cet effet, il établit et fait établir les programmes des activités liés à l'exportation, l'importation et la distribution des hydrocarbures liquides, liquéfiés et gazeux, ainsi que des carburants, combustibles, bitumes, lubrifiants, produits pétrochimiques et dérivés de la transformation des hydrocarbures.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur : de veiller à l'approvisionnement national en biens et produits relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs productifs, de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière d'énergie et d'industries pétrochimiques, de préparer, de suivre et de contrôler la gestion desdits monopoles ainsi que l'évolution des activités et procédures s'y rapportant et d'établir le bilan général relatif à l'exercice des monopoles par les organismes sous sa tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février-1980

- de suivre et d'étudier les prix et les coûts des biens et produits relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, tant à l'exportation qu'à la consommation intérieure.

Il est chargé, en outre : de veiller en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de commercialisation et de prix pour les produits du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques; de procéder et de contribuer à l'établissement de la règlementation en matière de prix et de coûts pour les produits du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de veiller au bon fonctionnement des activités relevant du monopole exercé par les entreprises et organismes sous sa tutelle.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, de proposer et de mettre en œuvre les actions de production, de transport et de distribution d'énergie électrique.

Il établit et propose les programmes nationaux et régionaux d'électrification et de distribution de gaz.

A ce titre, il élabore toute mesure nécessaire à l'établissement des programmes d'électricité et de gaz ainsi que des réseaux de transport et de distribution y afférents.

Il veille à l'exécution de ces programmes, contrôle leur réalisation et en centralise les résultats.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, participe, dans la limite de ses attributions, aux études prévues relatives à l'introduction de nouvelles formes d'énergie.

En matière de coordination énergétique, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques effectue toute étude et proposition relatives à la politique nationale en matière d'utilisation des différentes sources et formes d'énergie en vue d'assumer la cohérence du système énergétique national.

Il conçoit et propose, dans un cadre concerté, toutes mesures propres à la réalisation d'économies dans la consommation énergétique.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des programmes adoptés dans ce domaine et en établit le bilan.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et dans la limite de ses attributions, d'étudier et de proposer :

a) les structures adéquates et les moyens nécessaires dans le domaine de l'engineering, de l'infrastructure industrielle, de la recherche et de la 19 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA technologie, à la réalisation des projets industriels prévus et du fonctionnement des installations dans les meilleures conditions ;

b) les mesures nécessaires à une gestion saine et efficace du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il étudie et propose, pour le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, toutes mesures destinées à assurer la maîtrise et la mise en œuvre des techniques et le développement des capacités d'engineering tant au niveau de la conception que de la réalisation.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé d'étudier et de proposer toute codification et règlementation relative au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, relatives au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques ainsi qu'à l'exécution, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et aux impératifs nationaux, des engagements contractuels du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et dans la limite de ses attributions, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques étudie tous les moyens tendant à la protection des ressources du sol et du sous-sol et du patrimoine industriel du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et à la sauvegarde des installations et équipements.

Il procède ou participe à toute étude ou action portant sur les mesures propres à assurer une mobilisation immédiate et une reconversion efficace des installations, moyens et ressources du secteur et à réaliser, en ce qui le concerne, les objectifs qui lui sont assignés.

Il est chargé : d'étudier et de proposer toute règlementation technique et de sécurité relative aux activités, aux installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, d'appliquer, en ce qui le concerne, les dispositions légales et règlementaires relatives à la surveillance technique et la sécurité dans le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il est également chargé de proposer ou de participer à l'établissement de normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des entreprises socialistes et organismes sous tutelle.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques a pour mission, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales, qui con- REPUBLIQUE ALGERIENNE 181 cernent le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et, d'une façon générale, l'économie nationale, de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de veiller, dans le cadre des orientations fixées en la matière et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la formation et au perfectionnement, y compris en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, entreprises | socialistes et organismes sous tutelle compris, et d'en contrôler la réalisation, l'évolution et les résultats.

Il effectue et fait effectuer les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, relativement au fonctionnement des établissements de formation placés sous sa tutelle.

Il veille à l'établissement périodique des bilans de ces activités.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de veiller à l'application, dans les entreprises socialistes et organismes placés sous sa tutelle, des dispositions légales et règlementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires régissant les travailleurs, l'organisation du travail et participe aux études et travaux initiés en la matière.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des entreprises socialistes placées sous sa tutelle et d'effectuer ou de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, en matière de gestion.

Il suit et contrôle, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et dans la limite de ses attributions, l'activité des sociétés étrangères en Algérie, dans le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il suit également l'évolution de la production des industries du secteur privé dont l'activité relève du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de promouvoir, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation. 182 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est chargé de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, de promouvoir et de coordonner les programmes de recherche se rapportant aux activités et aux techniques du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques en matière de recherche.

Les attributions définies pour les dispositions du présent décret se substituent à celles dévolues au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques par l'effet des dispositions du décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 susvisé, portant répartition des structures entre le ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, le ministère des industries légères et le ministère de l'industrie lourde.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux attributions fixées par le présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 76-79 du 20 avril 1976.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1980.

Chadli BENDJEDID.