Arrêté interministériel du 23 mars 1987 rendant exécutoire da délibération n° 60/86 du 11 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'Entreprise publique de matériaux de construction de la wilaya de Aïn Defla (EMACO)

Est rendue exécutoire la délibération n° 60/86 du 11 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'une entreprise publique de matériaux de construction de wilaya de Aïn Defla.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise publique de matériaux de construction de wilaya de Aïn Defla », par abréviation «EMACO ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 22 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est une entité économique de production. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la commercialisation de matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des et des collectivités locales, industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant