Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya

L'entreprise publique de wilaya est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et social de la wilaya et de toute commune située sur son territoire.

La dénomination, l'objet et le siège de l'entreprise de wilaya sont fixés par ses statuts constitutifs.

Le capital social de l'entreprise de wilaya est, sur proposition du conseil de surveillance et de co trôle, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; son augmentation ou sa diminution intervient dans les mêmes formes.

Les statuts constitutifs de l'entreprise de wilaya sont établis conformément aux statuts-types approuvés par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.

La création de l'entreprise publique de wilaya est prononcée par voie de délibération de l'assemblée populaire de wilaya, rendue exécutoire par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

La gestion de l'entreprise de wilaya est confiée à un directeur général placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance et de contrôle.

Le conseil de surveillance et de contrôle est investi de tous les pouvoirs lui permettant de fixer la politique générale de l'entreprise, d'orienter et de suivre son activité.

Il comprend : le wali, président Trois membres de l'assemblée populaire de wilaya Trois membres du conseil exécutit de wilaya, intéressés par l'activité de l'entreprise Un ou plusieurs représentants des travailleurs dont le nombre et les modalités de désignation seront fixés ultérieurement.

Le directeur général, nommé par le wall, après agrément du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés, est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'entreprise de wilaya.

L'entreprise publique de wilaya est placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés qui peuvent, à tout moment, faire procéder aux contrôles et vérifications de la gestion de l'entreprise.

Le contrôle de l'entreprise de wilaya est assuré par un commissaire aux comptes nommé, après avis de l'autorité de tutelle, par arrêté du wali.

L'exercice social de l'entreprise de wilaya, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.

Il est établi, chaque année, le budget prévisionnel, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte des profits et pertes de l'entreprise de wilaya; ces REPUBLIQUE ALGERIENNE 567 documents sont adressés à l'autorité de tutelle, au conseil de surveillance et de contrôle et au commissaire aux comptes.

La tenue des écritures et le maniement des fonds de entreprise de wilaya, sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la règlementation en vigueur.

Conformément au plan comptable en cours, l'entreprise de wilaya doit tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique.

Les bénéfices nets de l'entreprise de wilaya s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements destinés à la constitution des provisions.

Le conseil de surveillance et de contrôle est, sur proposition du directeur général, tenu de prélever des bénéfices nets, les sommes destinées à constituer : le fonds de réserve la réserve spéciale d'investissement

- éventuellement, tous fonds créés par l'assemblée populaire de wilaya, liés au développement de l'entreprise.

Les conditions dans lesquelles sont opérées les prélèvements ci-dessus ainsi que leur affectation, seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Les excédents ou les déficits sont, retracés dans la section d'investissement du budget de la wilaya.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances peuvent, après avis du ministre concerné, prononcer la dissolution de l'entreprise de wilaya si les résultats obtenus sont de nature à compromettre irrémédiablement son fonctionnement et l'équilibre du budget de la wilaya.

L'arrêté de dissolution attribue, à la wilaya, l'actif et le passif de l'entreprise.

En cas de dissolution de l'entreprise de wilaya, le conseil de surveillance et de contrôle règle le mode de liquidation et nomme, après agrément du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, le liquidateur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE