Décret n° 73-138 ملغى

Décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas

منشور في ج.ر عدد 67 لسنة 1973
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TITRE I — Dispositions générales

Article 1er

فتح المادة

Le présent décret détermine, à compter du 1er janvier 1974, les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services relevant des conseils exécutifs des wilayas.

عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 26 لسنة 1974)

عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 33 لسنة 1975)

آخر صيغة معروفة

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 susvisé, est modifié comme suit

Article 2

فتح المادة

Les crédits nécessaires au fonctionnement des services relevant des conseils exécutifs des wilayas sont obligatoirement arrêtés, inscrits et présentés distinctement de ceux destinés aux services et organismes dépendant directement des administrations centrales de l'Etat.

La gestion ues crédits affectés aux services de chaque conseil exécutif de wilaya, relève de la compétence exclusive du wali, conformément à l'article 160 de l'ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 et à l'article 22 du décret no 70-83 du 12 juin 1970 susvisés.

Article 3

فتح المادة

Ne sont pas concernés par l'application des présentes dispositions :

1. les crédits de fonctionnement affectés aux services exerçant des missions de défense et de sûreté nationales,

2. les crédits destinés à être alloués sous forme de subventions aux organismes publics de l'Etat.

Il peut être dérogé totalement ou partiellement, aux dispositions du présent décret, dans la mesure où celles-ci s'avèreraient incompatibles avec la nature et l'objet des crédits affectés à une activité particulière relevant du conseil exécutif de wilaya, mais susceptible d'être exécutée directement par les services centraux de l'Etat.

Les dérogations prévues à cet effet sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances sur rapport motivé du ministre intéressé.

TITRE II — Mise en place des crédits gérés par les wilayas

Article 4

فتح المادة

Les crédits de fonctionnement affectés aux services relevant des conseils exécutifs de wilayas, font l'objet, préalablement à leur mise en place au niveau de chaque wilaya, d'une répartition établie par les services centraux de chaque ministère en fonction, d'une part, des propositions formulées par chaque conseil exécutif et, d'autre part, de l'organisation, de l'importance et de la mission de chacun de ses services.

Cette répartition, visée par le ministère des finances, est effectuée sur la base d'un état retraçant par wilaya les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement de son conseil exécutif.

Article 5

فتح المادة

Les crédits destinés aux services des conseils exécutifs des wilayas, ne peuvent, en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, être exécutés directement par les services centraux des ministères concernés ou faire l'objet d'un virement à leur profit en cours d'année.

Article 6

فتح المادة

Les crédits affectés aux services des conseils exécutifs de wilayas doivent être obligatoirement mis à leur disposition pour assurer dans les meilleures conditions l'engagement et le règlement des dépenses nécessaires et indispensables à leur fonctionnement.

La mise en place de ces crédits doit intervenir par voie d'affectation au profit de chaque wali, au plus tard, à la fin du premier mois de l'année à laquelle se rapportent ces crédits.

Les notifications d'affectation sont adressées, simultanément, au wali, au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.

Chacun, en ce qui le concerne, assure l'exécution de ces décisions.

TITRE III — Conditions d'exécution des opérations financières

Article 7

فتح المادة

Dès la mise en place des crédits dans chaque wilaya, le wali est chargé, en sa qualité d'ordonnateur unique de l'ensemble des opérations financières, de procéder conformément à la réglémentation en vigueur, à leur engagement, à leur liquidation et à leur mandatement.

En vue de faciliter l'exécution de ces opérations, le wali peut, par voie de décisions, procéder préalablement à leur engagement et, chaque fois que le conseil exécutif le juge indispensable, au regroupement à et la centralisation à son niveau de tous crédits affectés aux dépenses de même nature et de même objet. Les décisions, prises à cet effet, conformément à l'état de répartition prévu à l'article 4 ci-dessus, sont notifiées, pour exécution, au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.

Les conditions d'application du 2ème alinéa du présent article, seront précisées par une instruction du ministre des finances.

Article 8

فتح المادة

Sur proposition du conseil exécutif, le wali peut modifier la répartition des crédits au sein d'un même chapitre.

Dans les mêmes conditions, il peut également, après approbation des ministres concernés et du ministre des finances, procéder à des transferts de crédits de même nature de chapitre à chapitre.

Ces transferts interviennent dans tous les cas, dans la limite des crédits mis en place et sont prononcés par voie d'arrêtés notifiés pour exécution au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.

Article 9

فتح المادة

Les modifications à la répartition par chapitre des crédits inscrits au profit d'un conseil exécutif de wilaya, sont décidées, sur proposition du wali et du ou des ministres concernés, par arrêté du ministre des finances.

Article 10

فتح المادة

L'exécution des crédits affectés à l'ensemble des services du conseil exécutif de wilaya, donne lieu à l'établissement d'une situation mensuelle communiquée aux membres du conseil exécutif de wilaya, au ministre des finances et aux ministres concernés.

La gestion de ces crédits fait l'objet d'un rapport trimestriel établi par le wali, approuvé par le conseil exécutif de wilaya et adressé à tous les ministres concernés avant la fin du mois qui suit le trimestre auquel il se rapporte.

TITRE IV — Conditions d'établissement des prévisions budgétaires

Article 11

فتح المادة

Les prévisions de dépenses indispensables au fonctionnement de l'ensemble des services du conseil exécutif, donnent lieu à des propositions exprimées par chacun d'eux. 777 Ces propositions, formulées au plus tard à la fin du premier semestre, sont examinées, discutées et approuvées par le conseil exécutif de wilaya. Elles sont regroupées dans un document unique, arrêté par le wali et communiqué aux ministres concernés et au ministre des finances, accompagné d'un rapport de présentation avant la fin du mois de juillet précédant l'année à laquelle ces prévisions se rapportent.

Article 12

فتح المادة

En application des dispositions du présent décret, les personnels chargés dans chacune des directions du conseil exécutif de wilaya, de la gestion des crédits de fonctionnement qui lui sont affectés, sont placés, en attendant leur transfert au sein du secrétariat général du conseil exécutif, sous l'autorité directe du wali.

Les modalités d'application du présent article seront précisées , en tant que de besoin, conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.

Article 13

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 14

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE

شجرة النص
1973 النشر JO 1973 n° 67 JO 1973 n° 67 1975 معدَّل Ordonnance n° ⁦75-93⁩ Ordonnance n° ⁦75-93⁩ 1987 ملغى Décret n° ⁦87-94⁩ Décret n° ⁦87-94⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 73-138

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-93

    « au sein de chaque conseil exécutif de wilaya et dont la répartition par chapitre sera modifiée conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits »

  2. أُلغي بموجب Décret n° 87-94

    « Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 73-138 du 9 août 1973 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (50)
  • Décret n° 87-94

    Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonstionnement du ministère du commerce

  • Décret n° 85-67

    Décret n° 85-67 du 6 avril 1985 portant organisation des festivals nationaux de la jeunesse

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 juillet 1985 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 relatif à la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 octobre 1984 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 avril 1983 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973, en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat U'Stat aux forêts et à la mise en valeur des terrer

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juin 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, 1259

  • Décret

    Décret du 16 janvier 1982 portant nomination de chefs de daïra

  • Décret n° 82-190

    Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 février 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 avril 1981 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant le gestion des crédits de fonctionnement du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 février 1981 fixant les conditions 'd'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la Justice

  • Décret n° 81-875

    Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche

  • Décret n° 81-387

    Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres

  • Décret n° 81-386

    Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses

  • Décret n° 81-385

    Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base

  • Décret n° 81-384

    Décret n° 81-384 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des postes et télécommunications

  • Décret n° 81-381

    Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens

  • Décret n° 81-380

    Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i

  • Décret n° 81-378

    Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie

  • Décret n° 81-377

    Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation

  • Décret n° 81-376

    Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle

  • Décret n° 81-374

    Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé

  • Décret n° 81-373

    Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316

  • Décret n° 81-372

    Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique

  • Décret n° 81-371

    Décret n° 81-371 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de la Jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 juin 1981 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 relatives à la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juin 1980 relatif à l'organisation du service du budget et des opérations financières de wilaya

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