Arrêté interministériel du 22 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 24 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O./El Bayadh)

Est rendue exécutoire la délibération n° 24 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya d'El Bayadh », par abréviation EDIMCO › et ci-dessous désignée l'entreprise ».

REPUBLIQUE ALGERIKNNK 5 novembre 1988

Le siège de l'entreprise est fixé à El Bayadh. Il peut être transféré en tout autre lleu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution des matériaux de construe tion.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Bayadh et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvise.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'El Bayadh est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1986.

Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire general, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI