Arrêté interministériel du 15 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 23 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tissemsilt, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux de plomberie et d'électrification (E.P.L.E.T.), dont le siège est fixé à Layoune

Est rendue exécutoire la délibération n° 04 du 23 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tissemsilt, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de plomberie et d'électrification.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de travaux de plomberie et d'électrification de la wilaya de Tissemsilt », par abréviation < E.P.L.E.T. et ci-dessous désignée << l'entreprise », 326 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Layoune.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux d'électrification et de plomberie.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tissemsilt et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tissemsilt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1986.

P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur de l'énergie et des collectivités et des industries locales chimiques et pétrochimiques, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Sadek BOUSSEN A MINISTERE DES FINANCES