Arrêté interministériel du 21 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 01 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de production de matériaux de construction de la wilaya de Annaba (E.PR.M.CO.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 01 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'une entreprise de wilaya de production de matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de production de matériaux de construction de la wilaya de Annaba », par abréviation « E.PR.M.CO. > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production de matériaux de construction. 1er Octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes | à son objet social dans la wilaya de Annaba et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour lé conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wallt ide Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI