Arrêté interministériel du 30 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 7 septembre 1986. de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant extension des activités de l'entreprise de travaux d'électrification, aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination devenue < Entreprise de travaux d'électrification et d'adduction de gaz de Sidi Bel Abbès « SOTRELGBA)
Article 1er
فتح المادةEst rendue exécutoire la délibération n° 6 du 7 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à l'extension des attributions de l'entreprise de wilaya d'électrification aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination devenue « Entreprise de travaux électriques et gaz de la wilaya de Sidi Bel Abbès », par abréviation, « SOTRELGBA ».
Article 2
فتح المادةLe wali de Sidi Bel Abbès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démоста- tique et populaire..
Fait à Alger, le 30 mars 1987.
Le ministre Le ministre de l'intérieur et des de l'énergie et des collectivités locales industries chimiques et pétrochimiques M'Hamed YALA Belkacem NABI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 69-38
- Loi n° 80-05
- Décret n° 81-378
- Décret n° 83-201
- Décret n° 86-30
- Arrêté interministériel
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