Ordonnance n° 66-284 ملغى

Ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements

منشور في ج.ر عدد 80 لسنة 1966
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مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 27

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 68-85 (ج.ر عدد 35 لسنة 1968)

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 71-46 (ج.ر عدد 55 لسنة 1971)

آخر صيغة معروفة

L'article 27 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, est complété comme suit

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 20

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-68 (ج.ر عدد 104 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

En conséquence, les paragraphes a et b de l'article 20 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portent code des investissements, sont modifiés conformément aux dispositions du présent article

Ordonnance nº 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements

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شجرة النص
1966 النشر JO 1966 n° 80 JO 1966 n° 80 1966 إعادة النشر JO 1966 n° 80 JO 1966 n° 80 1968 تُمِّم Ordonnance n° ⁦68-85⁩ Ordonnance n° ⁦68-85⁩ 1971 تُمِّم Ordonnance n° ⁦71-46⁩ Ordonnance n° ⁦71-46⁩ 1973 معدَّل Ordonnance n° ⁦72-68⁩ Ordonnance n° ⁦72-68⁩ 1982 ملغى Loi n° ⁦82-11⁩ Loi n° ⁦82-11⁩
Ordonnance n° 66-284

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-68

    « au secrétariat de la commission nationale des inves. tissements dans les autres cas. En conséquence, les paragraphes a et b de l'article 20 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portent code des investissements, »

  2. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 71-46

    « L'article 27 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, est complété comme suit : <<< un représentant du ministère du travail et des affaires sociales »

  3. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 68-85

    « La liste des membres permanents de la commission nationale des investissements, fixée par l'article 27 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, est complétée comme suit: << Le dire »

  4. أُلغي بموجب Loi n° 82-11

    « Les dispositions prévues par l'ordonnance n° 66-284 du 16 septembre 1966, portant code des investissements sont »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Loi n° 82-11

    Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

  • Loi n° 82-12

    Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

  • Loi n° 82-13

    Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21. de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

  • Décret n° 81-378

    Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie

  • Ordonnance n° 71-46

    Ordonnance n° 71-46 du 30 juin 1971 complétant l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements en ses dispositions de l'article 27 relatif à la composition de la commission nationale des investissements

  • Arrêté

    Arrêté du 10 décembre 1970 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre du code des investissements

  • Arrêté

    Arrêté du 28 mai 1970 fixant la liste des candidats admis à l'examen d'intégration dans le corps des inspecteurs principaux du trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère, dans le cadre du code des investissements

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements réalisés dans le cadre du code des investissements du 15 septembre 1966

  • Arrêté

    Arrêté du 31 mars 1967 fixant la forme et les modalités de dépôt des demandes d'agrément au code des investissements

  • Arrêté

    Arrêté du 12 mars 1967 portant création, organisation fonctionnement des commissions régionales d'investisse ments d'Alger, d'Oran et de Constantine

  • Décret n° 67-42

    Décret n° 67-42 du 9 mars 1967 portant organisation et fonction nement de la commission nationale des investissements

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