Arrêté interministériel du 21 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 28 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, portant création de l'entreprise de production de matériaux de construction (EMACO)

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du 28 juillet 1985, de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, relative à la création de l'entreprise de production de matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production de matériaux de construction de la wilaya de Ghardaïa » par abréviation < EMACO et ci-dessous désignée: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixée à Ghardaïa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la production et de la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Ghardaïa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- 29 Janvier 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Ghardaia est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA. Zitouni MESSAOUDI