Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 13-86 du 22 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'entreprise horticole et des espaces verts de la wilaya de Tipaza, p

Est rendue exécutoire la délibération n° 13-86 du 22 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'entreprise horticole et des espaces verts de la wilaya de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise horticole et. des espaces verts de la wilaya de Tipaza », par abréviation « E.H.E.V », et ci-dessous désignée: <«l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Staouéli; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la règlementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production de plantes ornementales et de la réalisation des espaces verts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 Mai 1988

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de la wilaya, par le chef de la division du développement des activités productives et de services.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées, conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. Le ministre P. Le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, des forêts et de la pêche, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHΜΑΝΙ