Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

Le présent décret détermine, à compter du 1er janvier 1974, les conditions de gestion et d'exécution des crédits affectés aux opérations d'équipement et d'inves tissement dont la réalisation relève du conseil exécutif de wilaya.

La gestion financière des opérations d'équipement et d'investissement public réalisées sur le budget de l'Etat dans le cadre des programmes de développement de la wilaya, est assurée par le wali, ordonnateur unique de la wilaya.

Sont exclues du champ d'application du précédent article, toutes les opérations d'équipement et d'investissement : inscrites au profit de l'Etat et réalisées directement par ses services centraux, inscrites dans les programmes d'investissement des entreprises et organismes publics à caractère national et réalisées directement par eux,

- inscrites au profit des communes et réalisées directement sous leur responsabilité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 773

Les opérations prévues à l'article 1er ci-dessus, donnent lieu à l'etablissement d'une nomenclature de wilaya qui retrace, annuellement, par secteur et par chapitre, toutes les opérations inscrites au titre du programme de développement de la wilaya.

Cette nomenclature récapitule, dans une partie annexe, les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés aux opérations prévues par les plans communaux de développement et attribués par le wali aux communes.

Les opérations constituant les programmes sectoriels sont individualisées au sein de la nomenclature de wilaya.

Cette nomenclature retrace, obligatoirement, par secteur et par chapitre, les dotations financières en autorisations de programmes et en tranches annuelles de crédits de paiement.

La répartition des autorisations de programmes par opération, s'effectue au sein de la nomenclature de wilaya.

Le wali peut, sur proposition du conseil exécutif, procéder, dans la limite des autorisations de programmes globales inscrites au sein d'un même chapitre, à la modification des autorisations de programmes affectées à chaque opération.

Une instruction interministérielle définira ultérieurement les modalités d'application du présent article.

Les crédits de paiement constituent une enveloppe financière globale affectée au financement de la tranche annuelle des programmes de développement de la wilaya.

Ces crédits sont répartis, par chapitre, au sein de la nomenclature de wilaya, conformément à l'échéancier de financement et de réalisation des différentes opérations d'équipement et d'investissement.

Le wali peut, sur proposition du conseil exécutif, procéder à des virements de crédits de paiement, de chapitre à chapitre.

Les crédits affectés aux opérations subventionnées par l'Etat et retracées au sein de la nomenclature de wilaya, sont alloués par le wali sous forme de décisions de subveritions.

Les opérations d'équipement et d'investissement réalisées par la wilaya et la commune, à l'aide de concours temporaires de l'Etat ou de ses organismes publics à caractère financier, sont portées au sein de la nomenclature de wilaya.

Le wali veilie à la mobilisation de ces crédits en vue de financer rationnellement la réalisation des opérations retenues selon leur rythme d'exécution.

Le wali est tenu de fournir aux services centraux de l'Etat, toutes les informations relatives à l'utilisation des crédits inscrits dans la nomenclature de wilaya.

Il doit, à ce titre, établir à la fin de chaque mois, une situation comptable des crédits par chapitre et à la fin de chaque trimestre, le bilan physique et financier des opérations d'équipement et d'investissement des programmes sectoriels de wilaya et des plans communaux de développement.

Conformément aux objectifs définis dans le cadre du plan national de développement, le wali est tenu d'exécuter les opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans la nomenclature de wilaya.

Dans la limite de l'autorisation de programme affectée à une opération, le wali peut, sur proposition du conseil exécutif et, lorsque les circonstances l'exigent, faire assurer directement l'exécution de celle-ci par un organisme public de la réalisation.

A ce titre, le wali peut affecter progressivement et par voie de décision les crédits correspondant au coût de l'opération. 774 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les conditions d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Les études liées à la réalisation des programmes de développement de la wilaya, sont initiées et conduites par te conseil exécutif de wilaya sous l'autorité du wali.

Sont approuvés par le wali, tous marchés, contrats et conventions afférents aux opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans les programmes de développement de la wilaya.

A titre transitoire, continueront d'être réalisées, jusqu'à leur achèvement, les opérations en cours d'exécution, conformément aux procédures antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les opérations non engagées au 31 décembre 1973, sont soumises ux dispositions du présent décret. Ces opérations font l'objet d'une inspection spéciale au sein de la nomenclature de wilaya.

Les opérations engagées, mais qui n'ont pas reçu de début d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être réalisées selon 'a procédure antérieure ou celle fixée par les dispositions ci-dessus énoncées.

Le wali, après avis des services centraux de l'Etat, arrête la liste de ces opérations et fixe, pour chacune d'elles, la procédure d'exécution adéquate.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1973.

Houari BOUMEDIENE Décret n° 78-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment ses articles 135, 136, 137 et 246;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 1968 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l'industrialisation locale;

Décrète :

CHAPITRE I Dispositions générales :

Article 1er Le présent décret détermine, à compter du 1er janvier 1974, les conditions de gestion et d'exécution des crédits affectés par l'Etat à la commune, pour le financement des opérations programmées et inscrites dans son plan commuhal de développement.

Sont exclues du champ d'application du présent décret, les opération programmées au titre du plan communal de développement et :

- directement financées sur les ressources propres de la commune, notamment au moyen du prélèvement affecté REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1973 aux dépenses d'équipement et d'investissement conformément aux dispositions de l'article 246 du code communal ;

Subventionnées sur les ressources propres de la wilaya ;

Financées sous forme de concours temporaires ou définitifs par le fonds communal de solidarité au titre de ses interventions en matière d'équipement et d'investissement;

Inscrites au profit des communes et gérées financièrement par la banque algérienne de développement;

Financées sous forme de concours temporaires par le trésor ou tout établissement public de crédit et destinées aux services, entreprises et organismes publics communaux.

Les crédits affectés à ces opérations, sont gérés et exécutés conformément aux dispositions administratives et financières qui les régissent.

Les opérations retenues dans le cadre du plan communal de développement, sont inscrites au sein de la nomenclature communale d'équipement et d'investissement;

Ce document dûment approuvé est notifié par le wali au président de l'assemblée populaire communale et au comptable assignataire de la commune.

La nomenclature communale retrace annuellement, par secteur et par chapitre, toutes les opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans le plan communal de développement.

Les dotations financières affectées par l'Etat pour le financement de ces opérations, regroupent les autorisations de programme pluriannuelles ainsi que les tranches annuelles de crédits de paiement.

L'assemblée populaire communale prend acte, par voie de délibération extraordinaire, de la nomenclature communale dès sa notification par le wali.

Cette nomenclature constitue le document budgétaire de base pour la réalisation du plan communal de développement.

Chaque année et en début d'exercice, le wali notifie au trésorier de la wilaya, au président de l'assemblée populaire communale et au comptable assignataire de la commune, les crédits de paiement destinés au financement des opérations inscrites dans le plan communal de développement.

Ces notifications sont établies sur la base d'un échéancier de financement et de réalisation proposées, à titre indicatif, par l'exécutif communal et donnent lieu à des attributions de crédits de paiement au profit du président de l'assemblée populaire communale.

Le président de l'assemblée populaire communale procède à l'engagement des dépenses dans la limite des autorisations de programmes, affectées aux opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

A concurrence des crédits qui lui sont attribués, le président de l'assemblée populaire communale liquide et mandate les dépenses au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le receveur communal est, en sa qualité de comptable assignataire de la commune, chargé d'effectuer tous paiements correspondant aux mandats émis par le président de l'assemblée populaire communale.

A ce titre, il tient une comptabilité distincte de celle habituellement retracée dans le compte de gestion de la commune.

Une instruction comptable définira ultérieurement les conditions de tenue de cette comptabilité.

Le wali peut, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale, et après avis du conseil exécutif procéder, dans la limite de l'autorisation de programme globale inscrite au profit de chaque chapitre à la modification des autorisations de programme affectées à toute opération d'équipement ou d'investissement. 21 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le wali peut, par voie de décision, procéder au retrait, total ou partiel, des crédits affectés à une opération dont les conditions de mise en œuvre et de réalisation sont susceptibles d'entraîner l'inutilisation totale ou partielle de ces crédits en fin d'exercice.

Cette décision est notifiée au trésorier de wilaya, au président de l'assemblée populaire communale et est communiquée au comptable assignataire de la commune.

Une instruction interministérielle définira ultérieurement les modalités d'application du présent article.

Lorsque le président de l'assemblée populaire communale refuse ou neglige de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réalisation de toute opération d'équipement ou d'investissement inscrite au titre du plan communal de développement, le wali peut, après l'en avoir requis, s'y substituer.

Le président de l'assemblée populaire communale informe périodiquement le wali de l'avancement des travaux et de l'utilisation des crédits qui lui sont alloués pour les opérations réalisées directement sous sa responsabilité.

Il adresse à ce titre à la fin de chaque mois une situation comptable des crédits pour chaque chapitre et, tous les trois mois, le bilan physique et financier de toutes les opérations inscrites dans la nomenclature communale.

Le président de l'assemblée populaire communale est tenu d'exécuter, conformément à l'échéancier visé à l'article 6 du présent décret, les opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

Les opérations inscrites au sein de la nomenclature, peuvent être réalisées soit en régie, soit par appel à l'entreprise.

Le président de l'assemblée populaire communale peut, sur proposition de l'exécutif communal et après approbation du wali, confier, lorsque les circonstances l'exigent, la réalisation d'une opération du plan communal de développement à un organisme public local.

A ce titre le président de l'assemblée populaire communale peut, dans la limite de l'autorisation de programme retenue, affecter progressivement à cet organisme, les crédits correspondant au coût de l'opération concernée.

Le président de l'assemblée populaire communale entreprend et engage, avec le concours des services techniques locaux, toutes études, et tous marchés, contrats et conventions liés aux opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

Les opérations du programme d'équipement local inscrites et programmées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'être sottmises aux procédures qui leur sont applicables.

Ces opérations sont inscrites dans un document annexé à la nomenclature du plan communal de développement prévue à l'article 3 du présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le août 1973.

Houari BOUMEDIENE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 775