Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre de l'industrie lourde assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale en matière d'industrie lourde et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'industrie lourde est chargé : de développer et contrôler les activités de recherches géologiques et minières, et d'assurer la centralisation des connaissances en la matière ; de développer les industries d'extraction et de valorisation des matières premières à l'exception des matières qui ne relèvent pas du secteur de l'industrie lourde et notamment des hydrocarbures et des eaux minérales ; de développer les industries de transformation des métaux, les industries métalliques, mécaniques et électriques; de veiller à la bonne utilisation du patrimoine industriel, à la progression quantitative et qualitative de la production du secteur de l'industrie lourde ainsi qu'à l'amélioration de la productivité : de promouvoir la diversification et l'intégration de la production nationale dans le secteur de l'industrie lourde; de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration en matière de production entre le secteur de l'industrie lourde et les autres secteurs productifs et de proposer toute mesure tendant à faciliter l'approvisionnement national en produits du secteur de l'industrie lourde;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1980 d'étudier, de proposer et de réaliser les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et la dépendance technique étrangère en matière d'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur : de veiller à l'approvisionnement national en biens et matériels relevant du secteur de l'industrie Jourde et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs productifs ; de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière d'industrie lourde; de préparer, suivre et contrôler la gestion desdits monopoles ainsi que l'évolution des activités et procédures s'y rapportant et d'établir le bilan général relatif à l'exercice des monopoles par les organismes placés sous sa tutelle ; de suivre et d'étudier les prix et les coûts des produits du secteur de l'industrie lourde;

Il est chargé en outre, de veiller en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de commercialisation et de prix pour les produits du secteur de l'industrie lourde et de contribuer à l'établissement de la règlementation en matière de prix et de coûts pour les produits du secteur de l'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé : d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes en matière d'industrie lourde; d'étudier et de préparer, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans pluriannuels et annuels de développement et d'assurer la mise en œuvre de l'exécution des plans et programmes adoptés.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, en ce qui le concerne : de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires concernant la surveillance technique et la sécurité des mines et carrières, des dépôts d'explosifs, des appareils à pression de vapeur et de gaz et du matériel utilisable en atmosphère explosive, 5 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est également chargé de participer à l'établissement des normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des unités du secteur de l'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des lois et règlements relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des entreprises socialistes d'impor- Lance nationale placées sous sa tutelle ainsi que de l'ensemble de leurs filiales et d'effectuer et de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de gestion.

Le ministre de l'industrie lourde a pour mission, en relation étroite avec les autorités concernées, de suivre le développement et la production des activités industrielles liées à celles du secteur de l'industrie lourde autres que celles prises en charge par les entreprises socialistes d'importance nationale.

Il suit également l'évolution de la production des industries du secteur privé.

Le ministre de l'industrie lourde a pour mission, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations Internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur de l'industrie lourde et d'une façon générale, l'économie nationale; de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'industrie lourde a pour mission de veiller, dans le cadre des orientations fixées en la matière et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la formation et au perfectionnement, y compris en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur de l'industrie lourde, entreprises socialistes sous tutelle comprises, et d'en contrôler la réalisation, l'évolution et les résultats.

Il effectue et fait effectuer les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. relativement au fonctionnement des établissements de formation places sous sa tutelle.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé de veiller à l'application, en ce qui le concerne, des dispositions légales et règlementaires régissant les travailleurs, l'organisation et la sécurité du travail et de participer aux études et travaux initiés en la matière.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé de veiller à l'application, dans les entreprises socialistes placées sous sa tutelle, des dispositions légales et règlementaires régissant les structures de leur fonctionnement et de leur gestion.

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Le ministre de l'industrie lourde est chargé : de promouvoir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits du secteur de l'industrie lourde; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, de promouvoir et de coordonner en ce qui le concerne, tous les programmes de recherches se rapportant aux activités et aux techniques appliquées du secteur de l'industrie lourde.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques en matière de recherche.

Les attributions définies par les dispositions du présent décret se substituent à celles dévolues au ministre de l'industrie lourde par l'effet des dispositions du décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l'industrie lourde et le ministère des industries légères.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux attributions fixées par le présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 76-79 du 20 avril 1976.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1980.

Chadli BENDJEDID.