Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya

Le conseil exécutif de wilaya, placé sous l'autorité du wali, est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya.

Il exerce ses activités au sein de directions placées sous son contrôle.

En application des dispositions prévues par l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, portant code de la wilaya susvisée, les pouvoirs de décisions découlant de l'activité des directions prévues à l'article 1er ci-dessus, s'exercent au sein du conseil exécutif.

Le conseil exécutif, présidé par le wall, est composé des responsables des directions prévues à l'article 1er ci-dessus et définies dans les articles ci-après.

Dans chaque wilaya, les activités du conseil exécutif, sont uniformément organisées et regroupées sous l'autorité du wali, au sein des directions suivantes :

- direction de la réglementation et de l'administration locales, direction de la coordination financière, direction de la planification et de l'aménagement du territoire,

- direction des infrastructures de base,

- direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts, direction de l'hydraulique, direction des postes et télécommunications, direction de l'industrie et de l'énergie,

- direction de l'éducation et de la jeunesse, direction de la santé,

- direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine, direction du commerce, direction des transports,

- direction de l'action culturelle, du tourisme et des sports, REPUBLIQUE ALGERIENNE 695

Chaque direction est organisée en sous-directions et bureaux. La sous-direction couvre un secteur d'activité. Elle regroupe à ce titre, l'ensemble des activités de ce même secteur, exercées au niveau de la wilaya.

La direction de la réglementation, et de l'administration locales est chargée, en relation avec les différents services concernés :

- de veiller à l'application de l'ensemble de la réglementation dans la wilaya,

- de la préparation, de la publication et de l'application des actes administratifs de la wilaya, du contentieux de l'administration et sur la requête de l'agent judiciaire du trésor pour les affaires qui relèvent de sa compétence,

- du contrôle de l'application des statuts des personnels communaux,

- de la formation et du perfectionnement des personnels communaux,

- du contrôle de l'application de la réglementation relative à la gestion des biens et patrimoine communaux, des réserves foncières et des services publics locaux, d'assister, en tant que de besoin, les communes dans leurs interventions, de veiller à l'application de la réglementation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des entreprises et services économiques.

La direction de la coordination financlère est chargée :

- de coordonner et d'animer, conformément aux dispositions de l'article 143, alinéa 2 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, tous les services :

- du trésor,

- du contrôle financier, des impôts,

- des affaires domaniales et foncières, des douanes, implantés sur le territoire de la wilaya, de mettre en œuvre les moyens propres à faciliter à la wilaya la réalisation de sa mission,

- d'assurer la liaison avec les différents services ou organismes financiers.

Elle participe en outre: aux actions de formation comptable et de perfectionnement des personnels communaux, à l'élaboration des documents budgétaires des wilayas et communes.

La direction de la planification et de l'aménagement du territoire est chargée : 696 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- en relation avec les directions du conseil exécutif, d'animer et de coordonner l'élaboration des projets de plans de développement communaux et de la wilaya, intégrant toutes les opérations d'équipement et d'investissement à réaliser sur le territoire de la wilaya, conformément aux orientations, objectifs, calendriers et méthodes du plan national, de mettre en œuvre, sur le territoire de la wilaya, la politique nationale d'aménagement du territoire et les principes directeurs de la planification spatiale du développement et, en relation avec les autres directions de l'exécutif, de coordonner l'ensemble des actions d'aménagement du territoire dans la wilaya et de veiller au respect de leur application,

- d'assister les assemblées populaires communales dans la mise en forme des propositions relatives | aux différents programmes locaux et la mise en œuvre des conditions de leur réalisation, : - de veiller à la cohérence des opérations de planification aux différents niveaux communal et de wilaya avec le plan national,

- d'assurer la coordination et la répartition des actions de développement sur le territoire de la wilaya, d'effectuer, de coordonner et de contrôler toutes les études à caractère économique relatives à la wilaya,

- de coordonner l'ensemble des activités statistiques de la wilaya, dans le cadre des textes régissant l'information statistique, de collecter, exploiter, analyser et présenter les données et informations statistiques de toute nature à caractère régional, nécessaires à l'élaboration du ❘ plan national et de ses tranches annuelles, ainsi que des plans de développement locaux,

- de suivre l'exécution des plans en veillant notamment au respect des priorités et aux calendriers de réalisation et de dresser des rapports périodiques.

La direction des infrastructures de base anime et coordonne l'ensemble des activités exercées dans la wilaya dans les domaines des travaux publics.

Elle est chargée, notamment : d'assurer le développement, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble du réseau routier, d'assurer la construction, l'aménagement et la maintenance de l'infrastructure maritime,.

- d'assurer la construction et l'entretien des aérodromes civils, de prêter son concours pour la modernisation et l'extension des voies ferrées, de veiller à l'application des normes techniques d'études et de réalisation des infrastructures de transports, d'assister les collectivités locales en matière de construction et de maintenance de la voièrie urbaine, des chemins de wilayas et communaux dont la gestion leur est confiée.

Elle participe en outre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1979

- à l'application de la réglementation routière, la protection et la police du domaine public routier et maritime à l'exclusion du domaine public portuaire,

- à la définition des programmes de fabrication et de distribution des matériels de travaux publics,

- à la mise en œuvre de la signalisation routière et maritime.

La direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargée : d'assister les communes dans l'élaboration des plans d'urbanisme,

- d'assister les collectivités locales en matière d'habitat et de construction,

- de veiller au respect des règles et normes en matière d'urbanisme et de construction dans la wilaya,

- du suivi et du contrôle des programmes publics d'habitat, dé construction et d'urbanisme,

- de la mobilisation, du contrôle et de l'animation des moyens pour la réalisation de ces programmes d'habitat et de construction,

- du contrôle de la profession et des activités d'études et de réalisation, d'urbanisme, d'habitat et de construction dans la wilaya.

La direction du développement agricole de la révolution agraire et des forêts est chargée d'animer et de coordonner l'activité de tous les services agricoles implantés dans la wilaya, pour notamment :

- le développement de la production agricole, de l'élevage et de l'amélioration des pâturages, la mise en valeur des sols,

- la gestion du patrimoine forestier et le reboisement, la protection de la flore et de la faune, - la mise en place et l'encadrement des structures agraires, la prévention des maladies animales,

- la diffusion du progrès technique.

La direction du développement agricole de la révolution agraire et des forêts est en outre chargée de veiller à la bonne qualité des produits alimentaires.

La direction de l'hydraulique est chargée : du contrôle, de la mobilisation et de la gestion des ressources en eau, de l'alimentation en eau potable et industrielle, de l'assainissement des zones urbaines et rurales, de fournir l'assistance technique aux communes pour la réalisation de leurs programmes d'équipement hydrauliques,

La direction des postes et télécommunications anime et coordonne l'ensemble des activités relevant de ses attributions, exercées dans la wilaya.

Elle est chargée, notamment 11 septembre 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de gérer les monopoles des postes et télécommunications et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en la matière, d'assurer le développement et la modernisation de l'infrastructure des postes et télécommunications,

- du suivi et du contrôle de l'activité des établissements postaux et des télécommunications, de mettre en œuvre, en matière de postes et télécommunications, les actions de formation professionnelle décentralisées au niveau de la wilaya.

La direction de l'industrie et de l'énergie est chargée :

- de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires intéressant les secteurs de l'énergie, des industries pétrochimiques, de l'industrie lourde, des industries légères et de l'artisanat, de suivre l'exécution des projets et des réalisations ainsi que les programmes de recherches, de production, d'approvisionnement et de distribution des produits relevant de ces secteurs, de veiller à la bonne marche des structures et services relevant de la wilaya et intéressant ces mêmes secteurs, d'assister les communes dans la réalisation de leurs programmes d'équipement.

La direction de l'éducation et de la jeunesse, coordonne et anime l'ensemble des activités qui concourent au développement de l'éducation et à l'épanouissement de la jeunesse,

- elle veille à l'application de l'action pédagogique et à l'organisation des programmes des établissements à caractère scolaire, éducatif et culturel,

- elle participe à l'élaboration de la carte scolaire, elle est tenue informée de l'activité des établissements d'enseignement supérieur et centres universitaires.

La direction de la santé est chargée :

- d'animer et de coordonner les activités de prévention notamment en matière de santé de la famille, d'éducation sanitaire et de médecine du travail, de contrôler l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de salubrité de l'environ nement, de porter une assistance technique aux communes dans les domaines de l'hygiène du milieu et de la lutte contre les épidémies, d'animer, de coordonner et de contrôler le fonctionnement et. les activités de tous les établissements de diagnostic, de soins, de cure, de réhabilitation et de prévention,

- d'appliquer la réglementation relative à l'exercice des professions médicales et d'auxiliaires de santé, de veiller à l'application de la réglementation relative aux médicaments à usage humain et vétérinaire, de contrôler le fonctionnement des établissements de formation professionnelle sanitaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 697

- d'orienter, de coordonner et de contrôler toutes les actions relatives, au domaine médico-sociar en faveur de l'enfance, des handicapés et des personnes âgées, d'animer, de coordonner et de contrôler les activités des organismes de sécurité sociale.

La direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine anime et coordonne les activités afférentes :

- à l'application de la législation et de la réglementation du travail,

- à l'application des textes relatifs à la médecine du travail et à la prévention des risques professionnels,

- au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion socialiste des entreprises,

- au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale des salaires et à la collecte d'informations relatives au pouvoir d'achat des travailleurs, à la collecte d'informations relatives à la situation de l'emploi et au placement des travailleurs,

- au contrôle de l'application de la réglementation relative à l'emploi des étrangers, à la mise en œuvre de la politique nationale de formation professionnelle,

- à la coordination des actions de formation professionnelle et à l'harmonisation des enseignements dispensés par les différentes institutions spécialisées,

- au contrôle de l'application des textes se rapр- portant aux moudjahidine.

Elle est chargée en outre : du contrôle de l'activité des établissements relevant de son domaine d'activité,

- de la protection et de la promotion des moudjahidine et de leurs ayants-droit.

La direction du commerce anime, - coordonne et contrôle l'ensemble des activités de commerce.

Elle est chargée :

- de recueillir et rassembler les statistiques et de procéder à toutes les enquêtes à caractère économique concernant le secteur du commerce, de veiller au bon fonctionnement des circuits de distribution et d'approvisionnement relevant de son secteur,

- d'assurer le contrôle des prix et la liaison avec les organismes publics à caractère commercial.

La direction des transports anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de transport, A ce titre, elle est chargée :

- de veiller au respect de la réglementation en matière de transport, du contrôle de la coordination et de l'organisation des modes de transport et d'en favoriser le développement, 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assister les communes pour la création et l'exploitation de services de transport.

Pour les wilayas maritimes, cette direction est dénommée «direction des transports et de la pêche», et est chargée en outre : de veiller à l'application de la réglementation en matière de pêche, de promouvoir le développement des activités de toute nature s'exerçant dans le secteur, d'animer et coordonner les activités du secteur privé de la pêche.

La direction de l'action culturelle, du tourisme et des sports anime, coordonne et contrôle l'activité des services, organismes et entreprises publiques chargés de la culture, du tourisme et des sports dans la wilaya.

En outre, elle est chargée : de suivre la réalisation des programmes d'équipement engagés dans le domaine de la culture, de veiller à l'application de la réglementation relative à la protection des monuments et sites naturels historiques et du patrimoine culturel, d'encourager l'action locale dans les domaines de la production et de l'animation littéraire, dramatique, musicale, artistique, cinématographique, archéologique et muséographique, de veiller, en liaison avec les directions concernées, à l'application de la réglementation relative aux zônes d'expansion touristique, de veiller au contrôle des exploitations à caractere touristique, de développer et promouvoir le tourisme local, d'assister les communes pour l'exploitation de leurs établissements touristiques, d'animer et de coordonner l'activité des organismes touristiques et para-touristiques, de veiller à l'application de la réglementation des activités sportives dans la wilaya.

Dans les conditions fixées par les lois et réglements et sous l'autorité du wali, le directeur du conseil executif, doit reunir les conditions nécessaires à une prise en charge effective des attributions relevant du domaine de sa compétence dans la wilaya.

Il participe en outre, dans la limite de ses attributions, à l'exercice :

a) de la tutelle sur les organismes publics et entreprises socialistes relevant de la wilaya

b) du contrôle du secteur autogéré des organismes publics et entreprises socialistes d'importance nationale, ayant leur activité ou partie de leur activité dans la wilaya, à l'exclusion toutefois des Sieges sociaux de ces organismes et entreprises socialistes dans le cas ou ces sièges sont situés dans la wilaya.

L'ensemble des structures visées aux alinéas a et b du présent article sont tenues de mettre à la disposition du directeur de l'exécutif intéressé toutes les informations nécessoires à l'accomplissement de sa mission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1979

c) participe aux actions de formation propres à son secteur d'activité.

Le conseil exécutif se réunit sous la présidence du wali, dans les conditions prévues à l'article 33 ci-après du présent décret.

A l'effet d'assumer les fonctions qui lui sont assignées, le conseil exécutif dispose d'un secrétariat et de services communs diriges par le secrétaire général de la wilaya.

Le responsable du Parti au niveau de la wilaya et le chef de secteur de l'armée nationale populaire assistent aux réunions du conseil exécutif et participent à ses travaux.

Le secrétariat général de la wilaya regroupe l'ensemble des services communs aux directions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Le secrétaire général de la wilaya est chargé en outre, sous l'autorité du wali et en tiaison avec chacune des directions, d'assister le conseil exécutif dans l'exercice de ses attributions, d'organiser ses travaux et de préparer ses réunions.

A cet effet, il assiste aux réunions du conseil exécutif et participe à ses travaux.

Les services communs à l'ensemble des directions comprennent :

a) le service chargé du secrétariat du conseil exécutif,

b) le service des personnels,

c) le service du budget et des opérations financières,

d) le service du matériel et de l'équipement mobilier et immobilier.

Le secrétariat du conseil exécutif est chargé :

- de préparer et d'arrêter toutes les dispositions nécessaires à la tenue, et au bon déroulement des sessions du conseil exécutif de la wilaya, de rassembler les rapports des sessions du conseil exécutif et de rechercher avec les directions de la wilaya les moyens propres à faciliter l'application des décisions prises par le consell exécutif.

Le service des personnels assure : la gestion de l'ensemble des fonctionnaires et agents affectés auprès des directions visées à l'article 4 ci-dessus.

Le service du budget et des opérations financières est chargé, conformément aux dispositions des articles 97 et 160 du code de la wilaya, en relation avec les différents services concernés, de préparer et d'exécuter : 11 septembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA le budget de fonctionnement du conseil exécutif et celui de la wilaya, les prévisions de crédits de palement et des opérations d'équipement.

Le service du matériel et de l'équipement mobilier et immobilier est chargé d'assurer toutes les opérations d'acquisition, d'entretien et de renouvellement indispensable à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat et de la wilaya.

En vue de leur exploitation et de leur gestion par les services communs, le directeur de l'exécutif, participe en ce qui le concerne à : la préparation et à l'actualisation des états relatifs au patrimoine mobilier et immobilier qui lui est affecté, l'engagement des opérations préliminaires et la préparation des états comptables du budget de fonctionnement, le suivi des carrières et des dossiers du personnel,

L'organisation interne du secrétariat général de la wilaya et de chacune des directions du conseil exécutif sera précisée par voie d'arrêtés interministériels pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues en application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, et notamment ses articles 148 à 165, le wali dispose sous son autorité directe : d'un service central du courrier, chargé de la centralisation, du tri, de l'enregistrement de toutes les correspondances, entre, d'une part, les administrations de l'Etat et les collectivités et organismes publics extérieurs à la wilaya et d'autre part, l'administration de la wilaya ainsi que les collectivités et organismes publics qui en dépenáent. d'un service chargé de préparer et de faciliter la mise en œuvre de toutes les dispositions prises dans le cadre de la coordination des services de sécurité, de police, du darak el watani, de la protection civile, des transmissions nationales et de la douane, implantés sur le territoire de la wilaya, d'un service chargé des relations extérieures et de la mise en œuvre de toutes les décisions présentant un caractère général dans la wilaya.

Le conseil exécutif est obligatoirement réuni deux fois par mois. Dans l'intervalle de ces réunions, le wali, peut, chaque fois que les nécessités l'exigent, se réunir avec le ou les membres du conseil exécutif concernés pour examiner des questions particulières ou urgentes.

Le wali, peut inviter à ces réunions, toute personne, qui, en raison de ses compétences, parait devoir être consultée.

Les membres du conseil exécutif tiennent informé le wali de l'évolution de leur activité afin de lui permettre d'assurer l'information du REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 Gouvernement, sous la forme d'un rapport périodique adressé à chaque membre du Gouvernement.

Le contrôle des établissements pénitentiaires est exercé par le wali.

Le wall, autorisé à s'absenter, délègue ses fonctions au secrétaire général de la wilaya.

En cas de vacance momentanée du poste de wali ou d'empêchement du wali, l'intérimaire est désigné par le ministre de l'intérieur.

Le wall peut donner délégation de signature au secrétaire général, aux directeurs et aux chefs de daïra à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions organiques, tout acte ou décision, à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Il peut également donner délégation de signature, sous le contrôle hiérarchique du secrétaire général ou du directeur concerné et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles aux chefs de services et sous-directeurs.

Les arrêtés de délégation de signature pris par le wali, doivent désigner nommément le délégataire et être publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya.

La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du wali ou celles du délégataire.

Sont abrogées les dispositions des décrets:

- n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya, n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif,

- n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 73-159 du 1er octobre 1973 modifiant les articles 2, 5 et 9 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 74-197 du 1er octobre 1974 modifiant le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif et le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 75-159 du 15 décembre 1975 complétant le décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 modifiant les décrets n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif et 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas. 700 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres du Gouvernement sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1979.

Chadn BENDJEDID.