Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 62 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras portant création de l'entreprise de wilaya d'électrification et gaz

Est rendu exécutoire la délibération n° 62 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'électrification et gaz.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée << Entreprise d'électrification et gaz de la wilaya de Souk Ahras », par abréviation « SELGAZ », et ci-dessous désignée « entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de 84 JOURNAL OFFICIEL DE LA surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des programmes d'électrification et gaz (réseaux de distribution).

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des activités productives et de services.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

Le ministre de l'énergie et P. Le ministre des industrie chimiques de l'intérieur. et pétrochimiques Le secrétaire général Belkacem NABI Chérif RAHMANI Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant