Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 24 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant extension des activités de l'entreprise des travaux d'électrification, aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination devenue : < Entreprise des travaux d'électrification et d'adduction de gaz de Aïn Defla (E.T.E.G.A.D.)
Article 1er
فتح المادةEst rendue exécutoire la délibération n° 19 du 24 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à l'extension des activités de l'entreprise de wilaya des travaux d'électrification aux activités d'adduction du gaz et changement de sa dénomination, devenue Entreprise des travaux d'électrification et d'adduction de gaz de Aïn Defla (E.T.E.G.A.D.) ».
Article 2
فتح المادةLe wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 septembre 1986.
Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'énergie et des collectivités et des industries chimiques locales, et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 69-38
- Loi n° 80-05
- Décret n° 81-378
- Décret n° 83-201
- Décret n° 83-545
- Arrêté interministériel
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