Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de matériaux de construction de M'Sila (EMACOM)

Est rendue exécutoire la délibération du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de matériaux de construction de M'Sila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de matériaux de construction de la wilaya de M'Sila », par abréviation : EACOM » et ci-dessous désignée: << l'Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à M'Sila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil du surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M'Sila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et les conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali, et pour le conseil exécutif de wilaya, par le Chef de division du développement des activités productives et de services.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popoulaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1988.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, des industries légères, El-Hadi KHEDIRI Zitouni MESSAOUDI REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 Avril 1988 | Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant