Arrêté interministériel du 8 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 29 mai 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise des eaux minérales (E.M.I.W.T) dont le siège est fixé à Hammamet

Est rendue exécutoire la délibération nº 02 du 29 mai 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création de l'entreprise publique des eaux minérales.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise des eaux minérales de la wilaya de Tébessa », par abréviation (E.M.I.WT), et ci-dessous désignée : l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Hammamet. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation des eaux minérales.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. - ;

Le wall de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1988.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des et des collectivités industries légères, locales, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI REPUBLIQUE ALGERIENNE 279