Arrêté interministériel du 29 avril 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 19 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise publique de wilaya d'eau minérale (E.W.E.MI.BIS), dont le siège est fixé à Djemorah

Est rendue exécutoire la délibération nº 06 du 19 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création de l'entreprise publique de wilaya d'eau minérale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Juin 1986

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de wilaya d'eau minérale », par abréviation « E.W.E.MI.BIS > et ci-dessous désignée l'entreprise >

Le siège de l'entreprise est fixé à Djemorah. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseill de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation de l'eau minérale.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Biskra et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le consell exécutif de la wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera détermine ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Biskra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 12 mal 1986 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 31 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de comptabilité (S.M.C. de M'Sila).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et 1 Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes 4 juin 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ;

Vu la délibération n° 22 du 31 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila.

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 31 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de comptabilité.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de comptabilité de la wilaya de M'Sila », par abréviation S.M.C. > et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à M'Sila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la tenue comptable portant sur les travaux suivants : ouverture des comptes; passation d'écritures sur les journaux auxiliaires; centralisation; travaux de fin d'exercice; établissement de documents comptables

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M'Sila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui será publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF REPUBLIQUE ALGERIENNE 639 MINISTERE DES TRANSPORTS