Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale

La création, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise publique communale sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et le présent décret.

L'entreprise publique communale est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et social de la commune Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et exerce ses activités en se conformant aux lois et usages du commerce.

L'entreprise publique communale est placée sous la tutelle de l'assemblée populaire communale.

La dénomination, l'objet et le siège social de l'entreprise communale sont fixés par ses statuts constitutifs.

Le capital social de l'entreprise communale est, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; son augmentation ou sa diminution intervient dans les mêmes formes.

Les statuts constitutifs de l'entreprise communale sont établis conformément aux statuts types approuvés par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.

La création de l'entreprise communale est prononcée par voie de délibération approuvée par le wali et exécutée, après avis du ministre compétent, par arrêté du président de l'assemblée populaire communale.

La gestion de l'entreprise communale est confiée à un directeur placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance et de contrôle. 9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil de surveillance et de contrôle est investi de tous pouvoirs lui permettant, conformément aux orientations de l'assemblée populaire communale, d'arrêter les programmes de l'entreprise, de contrôler et de suivre son activité.

Il comprend : le président de l'assemblée populaire communale, président, trois membres de l'assemblée populaire communale, un ou plusieurs représentants des travailleurs dont les modalités de désignation seront fixées ultérieurement.

Le wall peut déléguer un membre du conseil exécutif de wilaya en vue d'assister le conseil de surveillance et de contrôle.

Le directeur, nommé par le président de l'assemblée populaire communale, après agrément du wall, est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'entreprise communale.

Le contrôle de l'entreprise communale est assuré par un commissaire aux comptes, nommé, après avis du wali, par arrêté du président de l'assemblée populaire communale, En outre, le wali peut à tout moment, faire procéder aux contrôles et vérifications de la gestion de l'entreprise communale.

L'exercice social de l'entreprise communale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.

Il est établi, chaque année, le budget prévisionnel, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte des profits et pertes de l'entreprise communale; ces documents sont adressés au wali, au conseil de surveillance et de contrôle, au commissaire aux comptes et communiqués au comptable assignataire communal.

La tenue des écritures et le maniement des fonds de l'entreprise communale sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L'entreprise communale doit tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique, conformément au plan comptable en vigueur et selon des modalités qui seront fixées par les autorités compétentes.

Les bénéfices nets de l'entreprise communale s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales ainsi que tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements destinés à la constitution des provisions.

Le conseil de surveillance et de contrôle est, sur proposition du directeur, tenu de prélever des bénéfices nets, les sommes destinées à constituer : le fonds de réserve la réserve spéciale d'investissement éventuellement, tous fonds créés par l'assemblée populaire communale, liés au développement de l'entreprise.

Les conditions dans lesquelles sont opérées les prélèvements ci-dessus ainsi que leur affectation seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Les excédents sont versés dans le budget de la commune et affectés à la sous-section d'investissement.

Le wali peut prononcer la dissolution de l'entreprise communale si les résultats obtenus sont de nature à compromettre irrénédiablement son fonctionnement et l'équilibre du budget de la commune L'arrêté de dissolution attribue à la commune, l'actif et le passif de l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 747

En cas de dissolution de l'entreprise communale, le conseil de surveillance et de contrôle règle le mode de liquidation et nomme, après agrément du wali, le liquidateur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.