Arrêté interministériel du 21 février 1981 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice

En application de l'article 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, la gestion des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans les wilayas, continuera de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice jusqu'au 31 décembre 1981.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 21 février 1981.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, de la justice, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed Salah Dahou OULD-KABLIA. MOHAMMEDI.